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82-10655 Généré par l'IA

Social Security Contribution Payment Date Dispute

Numéro de cause 82-10655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court incorrectly ruled that social security contributions for October 1978 were paid on time and without penalty, relying solely on employee testimony that a check was mailed before November 15, 1978; the reviewing court held that since social security contributions are payable and not collectable, payment by check is only considered settled upon the creditor's receipt of the check, provided it is honored, and since the lower court failed to specify the date the check was actually received by the collection agency, its decision was insufficiently reasoned and was therefore annulled and remanded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972; Social Security Contribution Payment Date Dispute: The lower court incorrectly ruled that social security contributions for October 1978 were paid on time and without penalty, relying solely on employee testimony that a check was mailed before November 15, 1978; the reviewing court held that since social security contributions are payable and not collectable, payment by check is only considered settled upon the creditor's receipt of the check, provided it is honored, and since the lower court failed to specify the date the check was actually received by the collection agency, its decision was insufficiently reasoned and was therefore annulled and remanded.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale perception abusive de prestations de l'aide sociale versement continu des prestations cotisation restitution d'indemnités RHT cotisations de prévoyance impayées

Dispositions légales citées

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ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972
The provision served as the basis for the legal interpretation regarding late payment penalties, which led to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972

The provision served as the basis for the legal interpretation regarding late payment penalties, which led to the cassation.

CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 11 décembre 1981 par la commission de première instance de Bourges

This is the dispositive order resulting in the annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE FIXEES ET QUE CETTE MAJORATION DE RETARD EST AUGMENTEE DE TROIS POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR TRIMESTRE OU FRACTION DU TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU MOIS D'OCTOBRE 1978 AVAIT ETE EFFECTUE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN CONSEQUENCE A MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES DE MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUE LA SOCIETE A ADRESSE A L'URSSAF UN CHEQUE CORRESPONDANT AUX COTISATIONS AVANT LE 15 NOVEMBRE 1978 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT PORTABLES ET NON QUERABLES ;

QU'EN CAS DE PAIEMENT PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE DE RECEPTION DUDIT CHEQUE PAR LE CREANCIER ET SOUS RESERVE QUE LE TITRE SOIT ULTERIEUREMENT HONORE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS PRECISE A QUELLE DATE LE CHEQUE AVAIT ETE RECU PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX.