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81-12496 Généré par l'IA

Land Development Company Preemption Price Fixation Interest Accrual

Numéro de cause 81-12496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a land development company exercised its right of preemption contingent upon judicial price fixation after being notified of a voluntary sale, the appellate court erred in ordering that the judicially fixed price accrue legal interest from the date the preemption option was exercised because, under the relevant statute, no sale had actually occurred by that date since the price remained contested.

Regeste Legislator

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Land Development Company Preemption Price Fixation Interest Accrual: Where a land development company exercised its right of preemption contingent upon judicial price fixation after being notified of a voluntary sale, the appellate court erred in ordering that the judicially fixed price accrue legal interest from the date the preemption option was exercised because, under the relevant statute, no sale had actually occurred by that date since the price remained contested.

Mots-clés

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cours des intérêts prix ferme prix du terrain droit au développement droit de préemption notification de la décision
Généré par l'IA
14-10512
Municipality Land Acquisition Interest Dispute
80-14325
Land Developer's Preemption Right Annulment Appeal on Motivation Requirement
02/01431
Landowners' Appeal Regarding Preemptive Right Valuation and Damages Dismissal
76-11086
Land Sale Notification Validity and Right of Preemption
94-18241
Land Development Company Preemption Right Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980

The Court of Cassation overturned the appealed decision for violating this article when determining the date from which interest should run.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL

This provision orders the referral of the case to a different Court of Appeal following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGEREES, ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 20 JANVIER 1982) QUE LA S A F E R DE PICARDIE, A LAQUELLE AVAIT ETE NOTIFIE LE 3 FEVRIER 1978 UN PROJET DE VENTE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SUR UNE MISE A PRIX DE 62 322 FRANCS A, LE 3 MARS 1978, DECLARE VOULOIR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SOUS RESERVE DE LA FIXATION DU PRIX PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 24 JUILLET 1980, DEVENU IRREVOCABLE SUR CE POINT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS A FIXE LA VALEUR DE LA PARCELLE A 62 322 FRANCS ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOMME DE 62 322 FRANCS PORTERAIT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 MARS 1978, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE PERCEVOIR CETTE SOMME LE 3 MARS 1978, DATE A LAQUELLE LA S A F E R A LEVE L'OPTION CONTENUE DANS LA LETTRE RECOMMANDEE DU 3 FEVRIER 1978, VALANT SOMMATION DE PAYER, ET PAR LAQUELLE LES EPOUX X... ONT NOTIFIE LEUR PROJET DE VENTE A LA S A F E R AFIN DE PERMETTRE A CELLE-CI D'EXERCER EVENTUELLEMENT SON DROIT DE PREEMPTION, QU'ILS NE L'ONT PAS ENCORE PERCUE A CE JOUR EN RAISON DE L'ACTION EN JUSTICE INTENTEE CONTRE EUX PAR LA S A F E R ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA S A F E R AYANT CONTESTE LE PRIX DEMANDE PAR LES EPOUX X... AUCUNE VENTE N'ETAIT ENCORE INTERVENUE A LA DATE DU 3 MARS 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;