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81-11770 Généré par l'IA

Appeal Timeliness Based on Mailing Date

Numéro de cause 81-11770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal was deemed admissible even though the registered letter notifying the appeal was received by the Court of Appeal registry one day after the expiration of the one-month appeal period, contrary to the appellant's assertion that the deadline should be calculated strictly based on the corresponding day of the month. The court upheld the lower court's reasoning that when an appeal is filed by mail, the relevant date for calculating the timeliness is the date the letter was posted, not the date of its receipt, and since the letter was dispatched on the final day of the deadline, the appeal was not late.

Regeste Legislator

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Appeal Timeliness Based on Mailing Date: The court upheld the lower court's reasoning that when an appeal is filed by mail, the relevant date for calculating the timeliness is the date the letter was posted, not the date of its receipt, and since the letter was dispatched on the final day of the deadline, the appeal was not late.

Mots-clés

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recevabilité du dépôt postal production tardive de pièces péremption du délai légal notification de la décision recevabilité de la demande de récusation qualité pour recourir
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03-14318
Appeal Regarding Recourse Timeliness Based on Date of Postal Notification
04-43787
Cassation Court Rules on Timeliness of Mail-In Appeal
93-81788
Appeal Inadmissibility Based on Timeliness of Filing After Registered Mail Notification
18-13742
Appeal Admissibility Based on Filing Method
90-15826
Opposition Timeliness Based on Date of Posting vs. Date of Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ALSACE CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE DANS LE DELAI D'APPEL MAIS RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL UN JOUR APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, ALORS QUE, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN MOIS, IL EXPIRE LE JOUR DU DERNIER MOIS QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, DE LA DECISION OU DE LA NOTIFICATION QUI FAIT COURIR LE DELAI ;

QU'UN TEL DELAI QUI EST FIXE DEVRAIT POUVOIR ETRE DETERMINE AVEC CERTITUDE PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;

QUE, DES LORS, LA DECLARATION D'APPEL, PAR LAQUELLE CHACUNE DES PARTIES DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS, AURAIT DU ETRE FAITE OU PARVENIR AU GREFFE AU PLUS TARD LE JOUR OU LE DELAI EXPIRAIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LORSQUE L'APPEL EST FORME AU MOYEN D'UNE DECLARATION NOTIFIEE PAR VOIE POSTALE, LA DATE DE LA NOTIFICATION EST, A L'EGARD DE CELUI QUI Y PROCEDE, CELLE DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE;

QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA LETTRE AYANT ETE EXPEDIEE LE DERNIER JOUR DU DELAI, L'APPEL N'ETAIT PAS TARDIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;