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82-11931 Généré par l'IA

Co-Indivisor Preemption Right and Sale of Succession Rights

Numéro de cause 82-11931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by ruling that the right of preemption, granted to a co-indivisor upon the onerous transfer of another's share to a non-member of the indivision under Article 815-14 of the Civil Code, did not apply to the sale of undivided succession rights to a third party who was already a usufructuary of the deceased's property. The court reasoned that the law grants the right of preemption regardless of the assignee's specific status or motive for the transfer, unless it is alleged that the preemption claimant could not fulfill the obligations assumed by the purchaser, thereby violating the cited code article by refusing to enforce the notification requirement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL; Co-Indivisor Preemption Right and Sale of Succession Rights: The court reasoned that the law grants the right of preemption regardless of the assignee's specific status or motive for the transfer, unless it is alleged that the preemption claimant could not fulfill the obligations assumed by the purchaser, thereby violating the cited code article by refusing to enforce the notification requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des successions droit des obligations droit à la propriété état civil droit de préemption ordinaire transfert des actions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL
This article establishes the right of preemption for co-indivision holders, which the Court of Appeal violated by excluding its application.
Généré par l'IA
13-19542
Co-Owner Preemption Rights on Inherited Property Sale
10-16186
Heir's Renunciation of First Refusal Bars Claim for Lack of Notice in Co-Owned Property Sale
92-18453
Co-Owner Sale Without Notification: Waiver of Preemption Rights
07/03066
Co-owner Preemption Right Dispute Over Access Road Sale
04-18055
Co-Owner Sale Nullity Challenge Involving Undivided Property and Preemption Right

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL

This article establishes the right of preemption for co-indivision holders, which the Court of Appeal violated by excluding its application.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION A TOUT INDIVISAIRE LORSQU'UN AUTRE ENTEND CEDER A TITRE ONEREUX SES DROITS DANS LES BIENS INDIVIS A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'INDIVISION, A CHARGE POUR L'INDIVISAIRE QUI EXERCE CE DROIT DE PAYER LE PRIX ET DE SATISFAIRE AUX DIVERSES AUTRES CONDITIONS PREVUES POUR LA CESSION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CESSION PAR M ANDRE B... ET MME GINETTE B..., EPOUSE A..., DE LEURS DROITS INDIVIS DANS LES SUCCESSIONS DE MM JEAN-PIERRE ET EMILE X... A MME JEANNE Y..., VEUVE Z... X..., QUI AVAIT DES DROITS EN USUFRUIT DANS LA SUCCESSION DE SON MARI, AVAIT ETE FAITE A TITRE ONEREUX ET A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'INDIVISION ;

QU'IL A NEANMOINS ESTIME QUE LE CHOIX DU CESSIONNAIRE PAR LE CEDANT AYANT EU LIEU EN CONSIDERATION DE SA QUALITE D'USUFRUITIER, AFIN DE LUI PERMETTRE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES TERRES AYANT APPARTENU A SON MARI, LE DROIT DE PREEMPTION DE M CHARLES X..., AUTRE COHERITIER, NE POUVAIT S'APPLIQUER, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A LA NOTIFICATION DE LA CESSION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR MME JEANNE Y..., VEUVE X..., ENVERS SES CEDANTS ETAIENT TELS QUE M CHARLES X... NE POUVAIT SE SUBSTITUER A ELLE POUR LEUR EXECUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.