SERHCAU v. SAGAMIRIS: Jurisdiction over Public Works and Associated Leisure Zone Contract

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET GENERAL DE RUNGIS (SAGAMIRIS) A ETE CHARGE PAR UN DECRET N° 65-525 DU 27 AVRIL 1965, D'AMENAGER ET DE GERER LES ZONES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS ;

QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 16 MAI 1968, LA SAGAMIRIS A CHARGE LA SOCIETE D'ETUDES POUR LA RESTAURATION, L'HOTELLERIE ET LE COMMERCE SUR LES AUTOROUTES URBAINES (SERHCAU) DE REALISER ET D'EXPLOITER UN PONT-RESTAURANT DEVANT RELIER, AU-DESSUS DE L'AUTOROUTE B 6, LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS A UNE ZONE HOTELIERE ET DE LOISIRS, DITE ZONE DU DELTA, DONT L'AMENAGEMENT ETAIT CONFIE A LA SAGAMIRIS ;

QU'EN RAISON DU DEFICIT ENTRAINE PAR L'EXPLOITATION DU PONT-RESTAURANT, DENOMME PONDORLY, LA SERHCAU A ASSIGNE LA SAGAMIRIS EN REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, L'ACTION ETANT FONDEE SUR L'INEXECUTION PAR LA SAGAMARIS DE SES OBLIGATIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE DU DELTA ;

QUE LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, A DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;

ATTENDU QUE LA SERHCAU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LA LIANT A LA SAGAMIRIS CONSTITUAIT UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, ALORS QUE CETTE CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS NECESSAIREMENT UN CONTRAT ADMINISTRATIF DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, DANS LA MESURE OU CE CONTRAT DU 16 MAI 1968 COMPORTAIT UN DOUBLE OBJET, D'UNE PART LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE PUBLIC, D'AUTRE PART L'AMENAGEMENT DE LA ZONE DU DELTA, QUI RELEVAIT DU DROIT PRIVE, DE SORTE QUE L'ACTION DE LA SERHCAU, QUI METTAIT EN CAUSE L'INEXECUTION PAR LA SAGAMIRIS DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE D'AMENAGER LADITE ZONE DU DELTA, ETAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT DU 16 MAI 1968 AVAIT ETE CONCLU EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA CONCESSION TEMPORAIRE D'EXPLOITATION D'UN PONT PERMETTANT LA CIRCULATION PUBLIQUE DES PIETONS AU-DESSUS DE L'AUTOROUTE, ENTRE LE MARCHE D'INTERET NATIONAL ET LES VOIES PUBLIQUES DE LA ZONE ANNEXE DU MARCHE, LEDIT PONT CONSTITUANT DES LORS LE COMPLEMENT NECESSAIRE DE L'AUTOROUTE ET DE CES VOIES PUBLIQUES ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CONSTRUCTION D'UN TEL OUVRAGE DE VOIRIE ROUTIERE AVAIT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS APPARTENANT PAR NATURE A L'ETAT ET QUE LA SAGAMIRIS, EN PASSANT UN CONTRAT AVEC LA SERHCAU AVAIT AGI POUR LE COMPTE DES POUVOIRS PUBLICS, DE SORTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ;

QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI RETENU EXACTEMENT, QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, DEVENU L'ARTICLE L 84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, EN RAISON DU FAIT QUE LE CONTRAT DU 16 MAI 1968 DONNAIT A LA SERHCAU LE DROIT D'OCCUPER DES TERRAINS DE L'AUTOROUTE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ;

QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DEFINIES ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DE LEUR CONVENTION RELEVAIT DU DROIT PUBLIC, Y COMPRIS DONC L'AMENAGEMENT DE LA ZONE DU DELTA, L'ARTICLE 18 DU MARCHE DU 16 MAI 1968 PRECISANT D'AILLEURS EXPRESSEMENT QUE LA MISE EN VALEUR DE LA ZONE HOTELIERE ET DE LOISIRS CONSTITUAIT LE COMPLEMENT NECESSAIRE A L'EDIFICATION DU PONT-RESTAURANT ;

QUE, DES LORS, LE LITIGE ENTRE LA SERHCAU ET LA SAGAMIRIS EST DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SERHCAU SOUTENANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA SAGAMIRIS ETAIT ENGAGEE ;

MAIS ATTENDU QUE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LA SAGAMIRIS, LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN CONCESSIONNAIRE DE TRAVAUX PUBLICS AYANT AGI POUR LE COMPTE DE L'ETAT ;

QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS TENUE DE REPONDRE A UN MOYEN INOPERANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.