Placement Agency v. Social Security on Actor Royalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA placement agency specializing in commercials faced a social security contribution assessment on royalties paid to actors for subsequent broadcasts, in addition to their initial filming fees, which the agency appealed, arguing the royalties did not meet the criteria of Article L 762-2 of the Labor Code because the actors' physical presence was not required for rebroadcasting, and the royalties were fixed upfront rather than being directly tied to exploitation profits. The higher court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that found the royalties were contingent upon the exploitation of the recording, as evidenced by the requirement for repayment if the film was not broadcast, thereby correctly subjecting these supplementary payments to social security contributions under the cited article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Placement Agency v. Social Security on Actor Royalties: The higher court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that found the royalties were contingent upon the exploitation of the recording, as evidenced by the requirement for repayment if the film was not broadcast, thereby correctly subjecting these supplementary payments to social security contributions under the cited article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the central legal standard used by the Court of Appeal, whose decision was upheld, to determine whether the royalties fell under the relevant labor code provisions.
This constitutes the final order of the Court regarding the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAPBOARD-INTERNATIONAL, AGENCE DE PLACEMENT DE COMEDIENS ET DE MANNEQUINS, DONT L'ACTIVITE CONSISTE SPECIALEMENT A REALISER DES FILMS PUBLICITAIRES, A FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'URSSAF D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LES REDEVANCES OU <ROYALTIES> VERSEES AUX COMEDIENS A L'OCCASION DES DIFFUSIONS ULTERIEURES DE CES FILMS EN SUS DES CACHETS PERCUS LORS DES TOURNAGES ET AYANT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES MISES EN DEMEURE DELIVREES A LA SUITE DE CE REDRESSEMENT EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF FAISANT VALOIR QUE SI LA DIFFUSION DES FILMS PUBLICITAIRES NE NECESSITE PAS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ARTISTES, CETTE PRESENCE EST NEANMOINS REQUISE ABSTRAITEMENT, DE FACON NEGATIVE MAIS CONTRAIGNANTE, DANS LA MESURE OU L'ARTISTE NE PEUT PARTICIPER PENDANT UN LAPS DE TEMPS GENERALEMENT D'UN AN A AUCUNE PUBLICITE D'UN PRODUIT CONCURRENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE N'EST PAS FONCTION DU CACHET INITIAL, ELLE EST CEPENDANT FIXEE FORFAITEMENT A L'AVANCE AU MOMENT DU TOURNAGE ET DE L'ENREGISTREMENT, QUE L'ARTISTE N'EST PAS ASSOCIE AUX BENEFICES DE L'AGENT DE PUBLICITE ET QU'AINSI LADITE REDEVANCE N'EST PAS, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L 762-2, FONCTION DU PRODUIT DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE L'INTERPRETATION PROPOSEE PAR L'URSSAF DE LA NOTION DE <PRESENCE PHYSIQUE> VISEE A L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL ET REPONDU PAR LA MEME A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA REDEVANCE LITIGIEUSE, CORRESPONDANT GENERALEMENT A DIX PASSAGES DU FILM PUBLICITAIRE, EST PARFOIS VERSEE A L'ACTEUR DES LE PREMIER PASSAGE, IL S'AGIT D'UN PROCEDE DE SIMPLIFICATION COMPTABLE TENANT COMPTE DU FAIT QUE LE NOMBRE DE PASSAGES EST LE PLUS SOUVENT SUPERIEUR A DIX ET QU'EN REVANCHE, SI LE FILM N'EST PAS DIFFUSE, LA REDEVANCE ALLOUEE FAIT L'OBJET D'UN REVERSEMENT A LA SOCIETE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE REDEVANCE DEPENDAIT DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT ET RENTRAIT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 762-2, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.