Employee Overtime Dispute: Union Third-Party Opposition Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn litigation where employees successfully argued that their on-call presence hours at a security company equated to more actual work hours, requiring overtime pay beyond a fifty-four-hour threshold, two professional unions filed third-party opposition against the judgment, but the Court of Appeal dismissed their claim as inadmissible because the ruling only prejudiced the defendant company and did not directly affect the unions' collective professional interests. The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that because the dispute raised a fundamental question of principle whose solution could extend to all member companies and potentially harm the collective interest represented by the unions, the third-party opposition should have been deemed admissible, thus requiring the case to be sent to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 582 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Overtime Dispute: Union Third-Party Opposition Admissibility: The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that because the dispute raised a fundamental question of principle whose solution could extend to all member companies and potentially harm the collective interest represented by the unions, the third-party opposition should have been deemed admissible, thus requiring the case to be sent to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the merits of the appeal concerning working hours.
Cited in relation to the procedural basis for the third-party opposition.
Texte complet
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 582 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA SOCIETE SEVIP, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, A MM X... GEORGES ET MICHEL, SES SALARIES, IL A ETE JUGE, LE 6 FEVRIER 1980, QUE CINQUANTE-QUATRE HEURES DE PRESENCE ET NON CINQUANTE-SIX HEURES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE, EQUIVALENT, DANS LA PROFESSION, A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE DOIVENT ETRE PAYEES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA D'UN HORAIRE MOYEN DE CINQUANTE-QUATRE HEURES, SANS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOIENT AFFECTEES D'UN RAPPORT D'EQUIVALENCE ;
QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE AUQUEL S'EST JOINTE LA FEDERATION FRANCAISE DES ORGANISMES DE PREVENTION ET DE SECURITE, A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE CES DECISIONS ;
ATTENDU QUE, POUR LES DECLARER IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES ARRETS DU 6 FEVRIER 1980 NE PORTENT PREJUDICE QU'A LA SOCIETE SEVIP, QU'ILS SONT SANS INCIDENCE SUR LES RAPPORTS LIANT D'AUTRES SOCIETES DE GARDIENNAGE A LEUR PERSONNEL ET QUE LE PREJUDICE DONT POURRAIT SOUFFRIR LA PROFESSION NE CONSISTE QUE DANS L'AUTORITE JURISPRUDENTIELLE DE CES ARRETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES LITIGES SOULEVAIENT UNE QUESTION DE PRINCIPE DONT LA SOLUTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE A TOUTES LES ENTREPRISES ADHERENTES A CES SYNDICATS ET DE PORTER UN PREJUDICE AU MOINS INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTAIENT, CE DONT IL SUIT QUE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU CELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.