Legislator Jurisprudence & Législation
81-40008 Généré par l'IA

Employer Obligation to Pay Sick Pay Conditional on Employee Medical Counter-Visit Compliance

Numéro de cause 81-40008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court improperly ordered an employer to pay an employee sick pay compensation because the employee refused to submit to a company medical counter-visit on the scheduled date, finding the employee justified in refusing because the visit was rescheduled without proper notice, which prevented her from arranging a contradictory exam with her own doctor. The high court ruled that under the applicable agreement, the employee's obligation to submit to the employer-organized counter-visit, which was not required to be contradictory, was a condition for receiving the compensatory sick pay, thus violating the governing texts by awarding benefits despite the employee's failure to comply with this substantial provision, and consequently overturned the ruling concerning both the sick pay and the related award under the article concerning litigation costs, remanding the matter for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ACCORD PARITAIRE DE MENSUALISATION DU 10 DECEMBRE 1970, ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Obligation to Pay Sick Pay Conditional on Employee Medical Counter-Visit Compliance: The high court ruled that under the applicable agreement, the employee's obligation to submit to the employer-organized counter-visit, which was not required to be contradictory, was a condition for receiving the compensatory sick pay, thus violating the governing texts by awarding benefits despite the employee's failure to comply with this substantial provision, and consequently overturned the ruling concerning both the sick pay and the related award under the article concerning litigation costs, remanding the matter for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement indemnités journalières de maladie prestations compensatoires accord d'entreprise indemnité équitable de remplacement politique des salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited in the reasoning leading to the finding that the lower court violated the law by granting benefits without verifying compliance with a substantial provision.

L'ACCORD PARITAIRE DE MENSUALISATION DU 10 DECEMBRE 1970

This article was cited in the reasoning establishing the contractual obligation that the employee failed to meet, justifying the cassation regarding the sickness indemnity.

ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The decision was partially quashed concerning the sum awarded based on this article, as the dismissal of the main claim might alter this award.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ACCORD PARITAIRE DE MENSUALISATION DU 10 DECEMBRE 1970 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PIERRE LECLERC A PAYER A MME X..., OUVRIERE A SON SERVICE, UN COMPLEMENT A L'INDEMNITE DE MALADIE QU'ELLE A RECUE DU 5 AU 12 NOVEMBRE 1979, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ESTIME QUE LA SALARIEE POUVAIT REFUSER DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE VISITE MEDICALE EFFECTUEE, LE 12 NOVEMBRE 1979, PAR LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE AU MOTIF QUE CE DERNIER L'AVAIT AVISEE QUE SA DEMARCHE AURAIT LIEU LE 8 NOVEMBRE, QU'IL NE L'AVAIT PAS PREVENUE DU REPORT DE LA CONTRE VISITE AU 12 NOVEMBRE ET QUE CETTE OMISSION NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'AVISER SON MEDECIN TRAITANT POUR L'ORGANISATION D'UN EXAMEN CONTRADICTOIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE LA SALARIEE PAR L'ACCORD PARITAIRE DU 10 DECEMBRE 1970, DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE VISITE ORGANISEE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS A REVETIR UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, CONSTITUAIT LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR, DE VERSER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE MALADIE ;

D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A MLE X... LE BENEFICE DESDITES INDEMNITES SANS QU'ELLE AIT RESPECTE CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PIERRE LECLERC A PAYER A MME X... LA SOMME DE 800 FRANCS QU'ELLE RECLAMAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE LE REJET EVENTUEL D'UNE PARTIE DES PRETENTIONS DE MME X... EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE MODIFICATION DE CETTE DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE MALADIE ET LA SOMME DUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET RENDU LE 12 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLES-MEZIERES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FUMAY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;