Taxation of Professional Attorneys' Association and Service of Process Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision regarding stamp duty procedure and the application of a vehicle tax to a professional association of attorneys. Concerning the procedural challenge that the lower court wrongly considered a taxpayer's brief not served by bailiff, the Court found the argument inadmissible because the tax administration had failed to request an extension or raise the lack of proper service before the lower court. Regarding the merits, the Court upheld the annulment of the luxury vehicle tax assessment, reasoning that the professional association formed by the attorneys under specific 1971 and 1972 legislation, while exercising the profession jointly, was correctly determined not to fall within the scope of tax provisions applicable to "sociétés" (companies).
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1010 du Code général des impôts, Art. 1947, paragraphe 2 du Code général des impôts; Taxation of Professional Attorneys' Association and Service of Process Dispute: Concerning the procedural challenge that the lower court wrongly considered a taxpayer's brief not served by bailiff, the Court found the argument inadmissible because the tax administration had failed to request an extension or raise the lack of proper service before the lower court. Regarding the merits, the Court upheld the annulment of the luxury vehicle tax assessment, reasoning that the professional association formed by the attorneys under specific 1971 and 1972 legislation, while exercising the profession jointly, was correctly determined not to fall within the scope of tax provisions applicable to "sociétés" (companies).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the professional association was correctly held not to be subject to this article concerning the tax on private cars.
The first ground alleging a violation of this article regarding the procedure for written submissions was deemed inadmissible.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, 17 JUIN 1981) STATUANT EN MATIERE DE TIMBRE, D'AVOIR RETENU LES ELEMENTS D'UN MEMOIRE DES CONTRIBUABLES QUI N'A PAS ETE SIGNIFIE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PAR EXPLOIT D'HUISSIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL L'INSTRUCTION DES INSTANCES EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI DEVANT LE TRIBUNAL N'A PAS SOLLICITE DE DELAI POUR REPONDRE AUX MOYENS ET ARGUMENTS DES DEMANDEURS NI INVOQUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION PAR HUISSIER DE JUSTICE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES EPOUX X..., N'EST PAS FONDEE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE QUE M MICHEL ET MYRIAM X... (LES EPOUX X...), EXERCANT LA PROFESSION D'AVOCAT SOUS LA FORME DE L'ASSOCIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 70 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ONT ETE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR VOITURES PARTICULIERES POSSEDEES OU UTILISEES PAR LES SOCIETES, POUR DEUX VEHICULES DONT LES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'UTILISATION AVAIENT ETE PORTES AU PASSIF DE LEUR COMPTABILITE COMMUNE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOUTENANT QUE L'ASSOCIATION CONSTITUEE PAR LES DEUX AVOCATS ENTRAIT EN FAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUANT LA TAXE SUSVISEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LES EPOUX X... EN LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES TAXES LITIGIEUSES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE EUX DE CONTRAT DE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A TOUS LES GROUPEMENTS DE PERSONNES A CARACTERE LUCRATIF DONT NOTAMMENT LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES D'AVOCATS CONSTITUEES EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 DES LORS QU'ELLES ONT POUR OBJET L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION D'AVOCAT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CHOISI D'EXERCER LEUR PROFESSION D'AVOCAT SOUS LA FORME DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 70 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972, LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE LADITE ASSOCIATION N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES AUX SOCIETES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK.