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82-41669, 82-41670 Généré par l'IA

Enterprise Agreement Cumulation with Collective Agreement Remuneration Grid

Numéro de cause 82-41669, 82-41670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns the application of an enterprise agreement from 1973 and an addendum to a national collective agreement from 1978, dealing with salary minimums and advancement. The court of cassation found that the lower courts violated the relevant agreements by failing to recognize that the class advancement benefits established by the 1973 enterprise agreement, which were tied to work performance and served to raise collective agreement minimum wages, could not be cumulated with the new, more favorable remuneration grid established by the 1978 addendum, as both mechanisms served the same purpose of setting compensation levels.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 1973; Enterprise Agreement Cumulation with Collective Agreement Remuneration Grid: The court of cassation found that the lower courts violated the relevant agreements by failing to recognize that the class advancement benefits established by the 1973 enterprise agreement, which were tied to work performance and served to raise collective agreement minimum wages, could not be cumulated with the new, more favorable remuneration grid established by the 1978 addendum, as both mechanisms served the same purpose of setting compensation levels.

Mots-clés

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convention collective rémunération du travail salaire minimum convention d'arbitrage salaire déterminant contrat-type de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 6 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 1973
This article, concerning the non-cumulation of advantages, was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.
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97-45170, 98-42456, 98-42463
Employees v. Employer: Interpretation of Enterprise Agreement Wage Linkage
98-42310, 98-42369
Employee Dismissal and Collective Agreement Remuneration Dispute
16-27675
Employee v. Employer: Unpaid Salary Supplements and Interpretation of Enterprise Agreement
00-44857
Employee v. Association Regarding Salary Grid Updates
00-45284
Collective Agreement Salary Increments and Minimum Wage Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 6 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 1973

This article, concerning the non-cumulation of advantages, was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.

ARTICLE 3 ET 4 DE L'AVENANT DU 10 AOUT 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES

These articles establishing a new remuneration grid were incorrectly applied by the lower court in conjunction with the previous agreement, leading to the cassation.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° S 8241669 ET 8241670, SUR LES SECOND MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 6 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 1973 ET 3 ET 4 DE L'AVENANT DU 10 AOUT 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES AVANTAGES PREVUS DANS CET ACCORD SONT A VALOIR SUR TOUS CEUX QUI POURRAIENT RESULTER A L'AVENIR DE L'APPLICATION DES TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES, OU DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES SUIVANTS QUE LES ENTREPRISES QUI PAR DES MESURES OU ACCORDS A VALOIR, ONT ANTICIPE AU NIVEAU DES COEFFICIENTS LES EFFETS DES RELEVEMENTS DE COEFFICIENTS DECOULANT DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD, POURRONT TENIR COMPTE DES MESURES DEJA PRISES ;

ET QUE DANS LES ENTREPRISES OU IL EXISTE DES BAREMES DE MINIMA SUPERIEURS A CELUI EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, L'APPLICATION DES MESURES DE REVALORISATION PREVUES N'ENTRAINERA PAS DE REPERCUSSION AUTOMATIQUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AVANCEMENT DE CLASSES, PREVU PAR L'ACCORD DU 29 SEPTEMBRE 1973 ETAIT ACCORDE EN CONSIDERATION DE LA MANIERE DE SERVIR ET DU RENDEMENT DANS LA PROFESSION EXERCEE, ET AVAIT POUR EFFET DE RELEVER LES SALAIRES MINIMALS FIXES, POUR CHAQUE QUALIFICATION, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, D'OU IL SUIT QUE CET AVANTAGE, QUI ETAIT ATTRIBUE AUX SALARIES EN CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL ET ETAIT UN ELEMENT DE LEUR SALAIRE, AVAIT LE MEME OBJET QUE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 10 AOUT 1978, INSTITUANT UNE NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE CES AVANTAGES NE POUVAIENT ETRE CUMULES ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'APPLICATION DE L'AVENANT ETAIT PLUS AVANTAGEUSE QUE LE SYSTEME DE REMUNERATION RESULTANT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 25 MARS 1982 ET LE 25 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;