Jurisdiction over Commercial Lease Termination Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned a decision by a lower appellate court that had declared the Tribunal d'Instance incompetent to hear a landlord's opposition to a termination order based on breaches other than non-payment of rent for a commercial lease. The appellate court reasoned that article 29 of the Decree of September 30, 1953, as modified, vested jurisdiction over such commercial lease disputes, excluding rent fixing, in the Tribunal de Grande Instance. However, the reviewing court found this reasoning violated the cited articles because that provision only grants jurisdiction to the Tribunal de Grande Instance for disputes concerning the application of the Decree itself, thus mandating cassation and referral to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 321-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Jurisdiction over Commercial Lease Termination Disputes: The appellate court reasoned that article 29 of the Decree of September 30, 1953, as modified, vested jurisdiction over such commercial lease disputes, excluding rent fixing, in the Tribunal de Grande Instance. However, the reviewing court found this reasoning violated the cited articles because that provision only grants jurisdiction to the Tribunal de Grande Instance for disputes concerning the application of the Decree itself, thus mandating cassation and referral to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in conjunction with another provision to justify the cassation regarding jurisdiction.
The court cited this article in conjunction with another provision to justify the cassation regarding jurisdiction.
The ruling establishes that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting its scope regarding jurisdiction.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT TENDANT A METTRE EN OEUVRE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEUR LOCATAIRES, LA SOCIETE ITCHIR ET COMPAGNIE, ET FONDE SUR DIVERS MANQUEMENTS AUTRES QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 1ER FEVRIER 1982) , STATUANT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, A ENONCE QUE LES BAUX DE LOCAUX USAGE COMMERCIAL SONT SOUMIS A UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE QUANT A LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE CONTESTATIONS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS RELATIVES A CES BAUX, AUTRES QUE CELLES RELATIVES A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL REVISE OU RENOUVELE, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARTICLE N'ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPRECIATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;