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82-10538 Généré par l'IA

Work Accident Compensation Bar to Social Security Disability Pension

Numéro de cause 82-10538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had received an increase in the compensation rate for a work accident based on the aggravation of an ailment could not subsequently claim a social security disability pension for the same ailment, even while asserting the irrebuttable nature of a prior expert opinion suggesting the ailment was independent of the work accident. The court upheld the dismissal of the disability pension claim because the claimant, having secured benefits under work accident legislation for the condition, was legally precluded from simultaneously claiming a social security invalidity pension based on the same underlying medical cause.

Regeste Legislator

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Work Accident Compensation Bar to Social Security Disability Pension: The court upheld the dismissal of the disability pension claim because the claimant, having secured benefits under work accident legislation for the condition, was legally precluded from simultaneously claiming a social security invalidity pension based on the same underlying medical cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité de l'assurance-accidents prestations de sécurité sociale quotité de rente d'invalidité prestations d'assurance-accidents suspension des prestations d'invalidité augmentation de la rente d'invalidité
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90-13760
Work Accident Disability Aggregation for Pension Eligibility
91-21774
Successive Work Accidents and Single Accident Incapacity Threshold for Pension Eligibility
91-16664
Social Security Reimbursement for Relapse Benefits vs. Increased Disability Pension
13-17006
Employer Liability for Social Security Pension following Workplace Accident
91-13995
Social Security Indemnity vs. Pension for Successive Work Accidents

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT OBTENU, LE 25 JANVIER 1979, UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE AUGMENTANT DE 30 % A 40 % LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR UN ACCIDENT DE TRAVAIL REMONTANT AU 21 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE LE 4 DECEMBRE 1979 DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON DE L'ASTHME DONT IL ETAIT ATTEINT, AU MOTIF QU'IL AVAIT OBTENU LE RELEVEMENT DE SON TAUX D'INCAPACITE EN INVOQUANT L'AGGRAVATION DE CETTE MALADIE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT ETAT DU CARACTERE IRREFRAGABLE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT D'OU IL RESULTAIT QUE L'ASTHME LITIGIEUX ETAIT INDEPENDANT DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE M X... AYANT OBTENU UNE PRISE EN CHARGE DE SON ASTHME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE POUVAITM POUR LA MEME CAUSE, PRETENDRE A UNE PENSION D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES ;

;

QUE CE SEUL MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, QUELQUE SOIT LEUR CARACTERE, SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;