Legislator Jurisprudence & Législation
82-14299 Généré par l'IA

Vehicle Damage During Public Works: Jurisdiction over Liability Claims

Numéro de cause 82-14299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

During ditch clearing work for a public authority, a vehicle used in the public works damaged crops and fences on adjacent private properties, leading the lower appellate court to declare itself incompetent and refer the matter to administrative tribunals, reasoning that the vehicle's use was merely an execution detail of the public work and thus exempt from the law of December 31, 1957. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant statute grants judicial courts jurisdiction over all liability actions seeking compensation for damages of any nature caused by any vehicle, irrespective of whether that vehicle was participating in the execution of public work, thereby violating the clear text of the cited law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957; Vehicle Damage During Public Works: Jurisdiction over Liability Claims: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant statute grants judicial courts jurisdiction over all liability actions seeking compensation for damages of any nature caused by any vehicle, irrespective of whether that vehicle was participating in the execution of public work, thereby violating the clear text of the cited law.

Mots-clés

Généré par l'IA
travaux publics action en indemnité propriété privée responsabilité pour accident de la circulation droit judiciaire indemnité pour usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the jurisdiction over damages caused by a vehicle, even during public works.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the jurisdiction over damages caused by a vehicle, even during public works.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957. ATTENDU QU'A L'OCCASION DE TRAVAUX DE CURAGE DE FOSSES EXECUTES PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTRETIEN DES ROUTES (S F E R) POUR LE COMPTE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU CHER, LE VEHICULE UTILISE POUR CES TRAVAUX PUBLICS A DETERIORE UNE PARTIE DE LA RECOLTE DE MM EMILE ET FRANCOIS X... ET ENDOMMAGE LES CLOTURES DES PROPRIETES DE MM Y... ET Z... ;

QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CES PERSONNES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AU PROFIT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, AU MOTIF "QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, L'UTILISATION DU VEHICULE NE CONSTITUANT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL SUFFIT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957, QUI DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATTURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QUE LE DOMMAGE ALLEGUE SOIT IMPUTABLE A UN VEHICULE, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QU'IL PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 18 MAI 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;