Vehicle Damage During Public Works: Jurisdiction over Liability Claims
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring ditch clearing work for a public authority, a vehicle used in the public works damaged crops and fences on adjacent private properties, leading the lower appellate court to declare itself incompetent and refer the matter to administrative tribunals, reasoning that the vehicle's use was merely an execution detail of the public work and thus exempt from the law of December 31, 1957. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant statute grants judicial courts jurisdiction over all liability actions seeking compensation for damages of any nature caused by any vehicle, irrespective of whether that vehicle was participating in the execution of public work, thereby violating the clear text of the cited law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957; Vehicle Damage During Public Works: Jurisdiction over Liability Claims: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant statute grants judicial courts jurisdiction over all liability actions seeking compensation for damages of any nature caused by any vehicle, irrespective of whether that vehicle was participating in the execution of public work, thereby violating the clear text of the cited law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the jurisdiction over damages caused by a vehicle, even during public works.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957. ATTENDU QU'A L'OCCASION DE TRAVAUX DE CURAGE DE FOSSES EXECUTES PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTRETIEN DES ROUTES (S F E R) POUR LE COMPTE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU CHER, LE VEHICULE UTILISE POUR CES TRAVAUX PUBLICS A DETERIORE UNE PARTIE DE LA RECOLTE DE MM EMILE ET FRANCOIS X... ET ENDOMMAGE LES CLOTURES DES PROPRIETES DE MM Y... ET Z... ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CES PERSONNES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AU PROFIT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, AU MOTIF "QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, L'UTILISATION DU VEHICULE NE CONSTITUANT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL SUFFIT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957, QUI DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATTURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QUE LE DOMMAGE ALLEGUE SOIT IMPUTABLE A UN VEHICULE, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QU'IL PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 18 MAI 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;