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82-12353, 82-12354 Généré par l'IA

Indemnification Liability and Conflicting Appellate Rulings on Insured Premises

Numéro de cause 82-12353, 82-12354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company responsible for transshipping repatriated personnel's effects from ships to final destinations was found liable to indemnify two different claimants for the theft of contents from containers during the operation, but the insurer refused coverage in one instance, arguing the damaged containers were outside the premises, while in a later, similar case involving another claimant, the appellate court ruled the containers were inside the warehouse, thus covered. The supreme court rejected the insurer's appeal asserting a contradiction in judgments, reasoning that because the decisions concerned different victims and different damages, and the facts were assessed based on different evidence, the two distinct rulings from the appellate court were not irreconcilably contradictory in execution under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LES POURVOIS; Indemnification Liability and Conflicting Appellate Rulings on Insured Premises: The supreme court rejected the insurer's appeal asserting a contradiction in judgments, reasoning that because the decisions concerned different victims and different damages, and the facts were assessed based on different evidence, the two distinct rulings from the appellate court were not irreconcilably contradictory in execution under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance cautionnement pour le découvert dommage pour perte d'usage effets de l'arrêt action en indemnité nature de l'infraction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court cited this article to dismiss the appeal, ruling that the two challenged decisions were not irreconcilable in the sense defined by this provision.
REJETTE LES POURVOIS
This constitutes the final operative order dismissing the appeals.
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09-66974
Double Indemnification for Construction Defects Damages
10-16878
Supreme Court Rules on Indemnity Claims Following Joint and Several Liability Judgment
95-10321
Insurers v. Carrier Regarding Gross Negligence and Liability Limitation for Theft
17-28091
Insurance Companies Double Indemnification Dispute
07-21592
Stevedoring Liability, Subrogation, and Factoring of Claims for Lost Cargo

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article to dismiss the appeal, ruling that the two challenged decisions were not irreconcilable in the sense defined by this provision.

REJETTE LES POURVOIS

This constitutes the final operative order dismissing the appeals.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES DEMENAGEMENTS INTERCONTINENTAUX "TRANS-DIC" EFFECTUAIT A MARSEILLE LE TRANSBORDEMENT DES DEMENAGEMENTS DE COOPERANTS FRANCAIS RAPATRIES A L'ISSUE DE LEURS CONTRATS DEPUIS LES NAVIRES JUSQU'A LEUR LIEU DE DESTINATION ;

QU'ELLE ETAIT ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE POUR LES VOLS COMMIS A L'INTERIEUR DE SES LOCAUX ;

QUE LE 25 SEPTEMBRE 1977, CINQ CONTENEURS DONT ELLE AVAIT LA GARDE ONT ETE EVENTRES ET VIDES DE LEUR CONTENU ;

QUE L'UN DES COOPERANTS DONT LE MOBILIER AVAIT ETE VOLE, M Y..., A INTRODUIT UNE ACTION CONTRE LA TRANS-DIC QUI A ETE CONDAMNEE A L'INDEMNISER MAIS QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A, PAR ARRET DU 21 NOVEMBRE 1980, DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE N'AVAIT PAS A LA GARANTIR DE SES CONDAMNATIONS AU MOTIF QUE LES CONTENEURS VISITES SE SERAIENT TROUVES A L'EXTERIEUR DES LOCAUX DE LA TRANS-DIC ;

QU'UN AUTRE COOPERANT, MME X..., AYANT EXERCE LE MEME RECOURS, CETTE MEME COUR D'APPEL A DECIDE PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1982 QUE CES MEMES CONTENEURS ETAIENT, AU MOMENT DU VOL, DANS LES ENTREPOTS DE LA TRANS-DIC ET QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE DEVAIT GARANTIR LE DOMMAGE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTAIT DE SON ARRET DU 21 NOVEMBRE 1980 QUE LES CONTENEURS FRACTURES NE SE TROUVAIENT PAS A L'INTERIEUR DES LOCAUX ;

QUE, DES LORS, LES DEUX DECISIONS DEFEREES SONT MANIFESTEMENT INCONCILIABLES SUR L'EMPLACEMENT DES CONTENEURS, OBJET DE LA MEME EFFRACTION, ET SUR LES CONSEQUENCES QUI EN ONT ETE TIREES AU REGARD DE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE LEVER LA CONTRARIETE DE CES DEUX DECISIONS EN FAVEUR DE CELLE D'ENTRE ELLES QUI AVAIT ETE RENDUE LA PREMIERE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, AU VU DE PREUVES DIFFERENTES LA COUR D'APPEL A STATUE DE FACON EGALEMENT DIFFERENTE A L'EGARD D'UNE MEME FAIT EN CE QUI CONCERNE DES DOMMAGES ET DES VICTIMES QUI NE SONT PAS LES MEMES, IL N'EN RESULTE PAS QUE CES DECISIONS SOIENT INCONCILIABLES DANS LEUR EXECUTION ;

QU'IL N'Y A DONC PAS CONTRARIETE DE DECISIONS AU SENS DE L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS, LES 21 NOVEMBRE 1980 ET 12 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;