Former Owners v. Insurer Regarding Retroactive Insurance Coverage After Judicial Rescission of Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former owners of a bakery business insured against damage to the business, who had sold the business but subsequently recovered ownership through a judicial resolution of the sale due to non-payment, sued the insurer for the indemnity following a fire that occurred after the sale but before the resolution. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had denied the claim because the seller had lost their insured status at the time of the loss, reasoning that the retroactive effect of the judicial resolution of the sale meant the seller must be considered to have retained their status as the insured party at the moment of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 121-10 DU CODE DES ASSURANCES; Former Owners v. Insurer Regarding Retroactive Insurance Coverage After Judicial Rescission of Sale: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had denied the claim because the seller had lost their insured status at the time of the loss, reasoning that the retroactive effect of the judicial resolution of the sale meant the seller must be considered to have retained their status as the insured party at the moment of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as Mr. Dufour was considered to have retained the status of insured person at the time of the loss due to the retroactive effect of the sale resolution.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX DUFOUR, EXPLOITANTUN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX BOEREZ, ONT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P), UNE POLICE GARANTISSANT LES DOMMAGES CAUSES AU FONDS ;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 22 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1976, LES EPOUX DUFOUR ONT VENDU CE FONDS AUX EPOUX BOURGY ET EN ONT INFORME LA COMPAGNIE U A P PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1976 ;
QUE, LE 13 JUIN 1977, LE FOUR A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE ;
QU'EN OCTOBRE 1977, LES EPOUX BOEREZ, SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DU FOUR COMME "ACCESSOIRE" DE L'IMMEUBLE, ONT ASSIGNE EN INDEMNISATION LES EPOUX BOURGY ASSISTES DE M FRANCOIS, SYNDIC DE LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA COMPAGNIE U A P ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, M DUFOUR REDEVENU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1977 PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS POUR NON PAIEMENT DU PRIX, EST VOLONTAIREMENT INTERVENU EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FOUR, ET A REPRIS A SON COMPTE L'ACTION FORMEE PAR LES EPOUX BOEREZ, LESQUELS SE SONT DESISTES DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR EUX ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE M DUFOUR TENDANT A OBTENIR DE LA COMPAGNIE U A P LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, AU MOTIF QUE, LORSQUE LE FOUR A ETE INCENDIE, M DUFOUR AVAIT VENDU SON FONDS DE COMMERCE ET AVAIT DONC PERDU LA QUALITE D'ASSURE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR L'EFFET DE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS, RESOLUTION QUI EST OPPOSABLE, COMME LA VENTE ELLE-MEME, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, M DUFOUR, REDEVENU RETROACTIVEMENT PROPRIETAIRE DE CE FONDS, DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU LA QUALITE D'ASSURE AU MOMENT DU SINISTRE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;