Legislator Jurisprudence & Législation
82-60350 Généré par l'IA

Judgment Annulled for Failure to Name Presiding Judge and Clerk

Numéro de cause 82-60350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned the lower court's judgment because the ruling, dated June 21, 1982, failed to specify the names of the presiding judge and the court clerk, a violation of Articles 454 and 458 of the Code of Civil Procedure, leading to the annulment of the decision and referral of the case to a different court for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Judgment Annulled for Failure to Name Presiding Judge and Clerk: The court overturned the lower court's judgment because the ruling, dated June 21, 1982, failed to specify the names of the presiding judge and the court clerk, a violation of Articles 454 and 458 of the Code of Civil Procedure, leading to the annulment of the decision and referral of the case to a different court for a new ruling.

Mots-clés

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jugement civil effets d'un arrêt d'annulation outrage au tribunal recours en annulation en droit de l'Union indemnisation de l'erreur judiciaire méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles established the ground for cassation due to the judgment's formal deficiency (missing names of the judge and clerk).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 21 JUIN 1982 NE CONTIENT PAS L'INDICATION DU NOM DU JUGE QUI L'A RENDU, NI DE CELUI DU SECRETAIRE-GREFFIER ;

QUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES A ETE VIOLE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTENAY-LE-COMTE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.