Employees' Refusal of Contract Modification Justifies Unlawful Termination Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision that found the termination of two employees to be a dismissal without real and serious cause after they refused proposed modifications to their indefinite-term employment contracts, which the employer sought to unilaterally convert to fixed-term contracts. The appellate court was affirmed because it correctly determined that the employer's attempt to impose contract transformations constituted an unjustified unilateral modification, resulting in a dismissal lacking real and serious cause, and the assessment of the resulting damages, under the applicable labor law, was a sovereign factual appreciation not subject to review by the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employees' Refusal of Contract Modification Justifies Unlawful Termination Finding: The appellate court was affirmed because it correctly determined that the employer's attempt to impose contract transformations constituted an unjustified unilateral modification, resulting in a dismissal lacking real and serious cause, and the assessment of the resulting damages, under the applicable labor law, was a sovereign factual appreciation not subject to review by the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for upholding the Court of Appeal's assessment of damages for abusive termination.
Cited in the first ground of appeal, which the court implicitly rejected by finding the appellate court had responded to all arguments.
Texte complet
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40829 ET 81-40830 ;
SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECIDE QUE MMES Z... ET X..., Y... DANS LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR M A... QUI AVAIENT REFUSE QUE CERTAINES MODIFICATIONS FUSSENT APPORTEES A LEUR CONTRAT ET AVAIENT CESSE LEUR TRAVAIL, AVAIENT ETE LICENCIEES PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE PROPOSITION PAR L'EMPLOYEUR DE MODIFICATION DE CONTRAT ET NON PAS D'UNE MODIFICATION UNILATERALEMENT IMPOSEE PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES RELEVENT LA VOLONTE AFFIRMEE DE M A... D'IMPOSER LA TRANSFORMATION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIENT LES PARTIES EN DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR CONDAMNE M A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, A PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX INTERESSEES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECIDE EN QUOI LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF, ET ALORS ENFIN QU'ELLE N'A PAS DETERMINE LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LES SALARIEES ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES ARRETS QUE M A... N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ELEMENTS ESSENTIELS DES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSEES, CE DONT IL RESULTE QUE CES LICENCIEMENTS ETAIENT DEPOURVUS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QU'ELLE AVAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A UNE SOMME DETERMINEE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX INTERESSEES POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT MAIS SURABONDANT, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE A L'ESPECE, ET QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.