Occupational Disease Recognition Retroactivity Claim Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought recognition of an intoxication by hexane as an occupational disease, referencing a decree from February 1973 that added a relevant schedule, claiming the decree's application should be retroactive to his condition first observed in 1969, even though the declaration was made in 1974 and he ceased exposure in 1970. The Court of Cassation upheld the rejection of the claim because the appellate court correctly found that the affection was not medically established with certainty in 1969, nor was it declared within the thirty-day period following the cessation of exposure to the risk required by the new schedule, meaning the claimant could not selectively benefit from the new schedule without meeting its conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Occupational Disease Recognition Retroactivity Claim Rejected: The Court of Cassation upheld the rejection of the claim because the appellate court correctly found that the affection was not medically established with certainty in 1969, nor was it declared within the thirty-day period following the cessation of exposure to the risk required by the new schedule, meaning the claimant could not selectively benefit from the new schedule without meeting its conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's interpretation regarding the applicability of the new professional disease table was based on this provision, which was discussed in the context of the appeal's sole ground.
The appellant argued that the 30-day deadline stipulated by the decree for this table could not be applied retroactively according to this article.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A PRESENTE LE 26 JUIN 1974, UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR UNE INTOXICATION PAR L'HEXANE DONT IL DECLARAIT AVOIR ETE ATTEINT EN 1969, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FIAT ET QUI A ETE CLASSEE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE PAR LE DECRET N 73-215 DU 23 FEVRIER 1973 AJOUTANT UN TABLEAU N 59 AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REND LES MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS APPORTEES PAR DECRET AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX VICTIMES DONT LES MALADIES ONT FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LE DELAI DE TRENTE JOURS APRES CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE INSTAURE POUR CE TABLEAU PAR LE DECRET DU 23 FEVRIER 1973 NE POUVAIT ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT A LA SITUATION DE L'INTERESSE EN JUILLET 1969 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M CAMARA A CESSE D'ETRE EXPOSE AU RISQUE EN FEVRIER 1970, QU'IL N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT MEDICAL ATTESTANT AVEC CERTITUDE QU'IL ETAIT ATTEINT DES 1969 DES TROUBLES INVOQUES ET QUE L'AFFECTION N''A ETE DECLAREE QU'EN 1974 ;
QU'AYANT AINSI ESTIME QUE CETTE AFFECTION N'AVAIT PAS ETE MEDICALEMENT CONSTATEE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE TRENTE JOURS PREVU AU TABLEAU N 59 ET COURANT DE LA DATE DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE, QUI NE SAURAIT TOUT A LA FOIS REVENDIQUER LE BENEFICE DU NOUVEAU TABLEAU ET S'AFFRANCHIR DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS, NE REMPLISSAIT PAS LES CONITIONS LEGALES REQUISES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.