Worker Accident Claim Denied: Trip to Collect Wages on Non-Working Day Not Covered
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal regarding a claim for an employment-related accident where a worker fell on the way home after collecting his weekly wages on a non-working day. The appellate court had denied coverage because the journey to collect the salary, which the worker usually collected at his convenience, was not directly linked to work that was about to be performed or had just been completed, as required by the Social Security Code. The highest court upheld this reasoning, affirming that since the worker voluntarily chose this method and time to collect pay on a day he was not working, his trip was not necessitated by his employment in a manner constituting an accident of the journey under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Worker Accident Claim Denied: Trip to Collect Wages on Non-Working Day Not Covered: The appellate court had denied coverage because the journey to collect the salary, which the worker usually collected at his convenience, was not directly linked to work that was about to be performed or had just been completed, as required by the Social Security Code. The highest court upheld this reasoning, affirming that since the worker voluntarily chose this method and time to collect pay on a day he was not working, his trip was not necessitated by his employment in a manner constituting an accident of the journey under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines what constitutes an employment accident ('accident du trajet'), and the Court relied on its interpretation to reject the appeal.
This is the ultimate decision regarding the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., DOCKER AU PORT DE ROUEN, QUI N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE A 7 HEURES DU MATIN LE VENDREDI 17 MARS 1978, S'EST RENDU EN FIN DE MATINEE AU BUREAU D'EMBAUCHE POUR Y PERCEVOIR SON SALAIRE HEBDOMADAIRE, QU'IL FIT UNE CHUTE EN REVENANT A SON DOMICILE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE AVAIT TOUTE LATITUDE POUR PERCEVOIR AUTREMENT SES SALAIRES, ET QUE LE TRAJET N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC UN TRAVAIL QUI VA ETRE ACCOMPLI OU VIENT D'ETRE ACCOMPLI, ALORS QUE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE SEULEMENT QUE LE TRAJET AIT UN LIEN DIRECT ET IMMEDIAT AVEC L'EMPLOI, QUE TEL EST LE CAS DU TRAJET EN VUE DE PERCEVOIR LES SALAIRES, QU'AU SURPLUS L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS LE TEMPS AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR ENTRE 10 HEURES ET 11 HEURES POUR TOUCHER LES SALAIRES, L'USAGE DE CETTE AUTORISATION SUFFISANT A CARACTERISER LE LIEN ENTRE L'ACCIDENT ET L'EMPLOI, ALORS ENFIN, QU'EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI S'EST BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE AFFIRMANT QUE M X... AVAIT UN AUTRE MOYEN DE PERCEVOIR SON SALAIRE, EN SORTE QUE CETTE FACULTE NE RELEVERAIT PAS DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS PRECISER SUR QUEL FAIT NI SUR QUEL TEXTE LA DECISION EST FONDEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE M ROGER X... USAIT A SA CONVENANCE D'UNE SIMPLE FACULTE EN VENANT AU BUREAU D'EMBAUCHE, UN JOUR OU IL NE TRAVAILLAIT PAS, POUR PERCEVOIR SON SALAIRE HEBDOMADAIRE, QU'IL S'EN EVINCAIT QUE SON DEPLACEMENT N'AVAIT PAS POUR CAUSE UN TRAVAIL QUI ALLAIT AVOIR LIEU OU VENAIT DE S'ACCOMPLIR, QUE LA COUR D'APPEL EN A, A BON DROIT, DEDUIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.