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82-11249 Généré par l'IA

Defamation: Public Nature of Dissemination

Numéro de cause 82-11249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a civil suit for damages stemming from an allegedly defamatory petition submitted to the prefect regarding an illegally authorized installation, the court of first instance held that the public nature of the defamation was established by the number of signatories and the circulation among various departmental offices. The high court quashed this judgment, reasoning that the public nature of an attack on reputation, which determines the applicability of the relevant law regarding defamation, is characterized solely by the conditions under which the writing reaches its recipients, a rule binding on both criminal and civil jurisdictions addressing resulting prejudice.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER; Defamation: Public Nature of Dissemination: The high court quashed this judgment, reasoning that the public nature of an attack on reputation, which determines the applicability of the relevant law regarding defamation, is characterized solely by the conditions under which the writing reaches its recipients, a rule binding on both criminal and civil jurisdictions addressing resulting prejudice.

Mots-clés

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diffamation jugement civil nature de l'infraction publicité de la procédure provocation publique au crime droit de la presse

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
This article served as the main legal ground for the Cassation because the lower court allegedly violated it by misinterpreting the public nature of the defamation.
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
This procedural ruling indicates the court decided not to rule on the appeal due to the death of the appellant.
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96-82661
Public Defamation via Electoral Tract Insulting Reputation
97-86344
Public Defamation Appeal Regarding Letter Dissemination
03-83689
Public Official Defamation Appeal: Intent to Sue vs. Legal Defamation Standard
07/126
Defamation Letter Liability Under Common Law Civil Responsibility
00-84160
Defamation of Public Official: Procedural Defects in Complaint and Indictment Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

This article served as the main legal ground for the Cassation because the lower court allegedly violated it by misinterpreting the public nature of the defamation.

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

This procedural ruling indicates the court decided not to rule on the appeal due to the death of the appellant.

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Texte complet

SUR LE POURVOI FORME PAR M X... ;

ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL QUE CELUI-CI EST DECEDE LE 13 MARS 1982 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QUE LA PUBLICITE D'UN ECRIT PORTANT ATTEINTE A CONSIDERATION D'UNE PERSONNE EST CARACTERISEE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE ATTEINT SES DESTINATAIRES ;

QUE CETTE REGLE S'IMPOSE NON SEULEMENT A LA JURIDICTION PENALE MAIS AUSSI A LA JURIDICTION CIVILE QUAND ELLE EST SAISIE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION ;

ATTENDU QUE M Y... ALLEGUANT QUE M Z... ET HUIT AUTRES PERSONNES LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE EN ADRESSANT AU PREFET UNE PETITION RECLAMANT LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION EDIFIEE PAR LUI, EN SOUTENANT QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES SUR PRESENTATION DE FAUX DOCUMENTS, LES A ASSIGNES EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE M Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LE CARACTERE PUBLIC DE LA DIFFAMATION EN CAUSE RESULTE DU NOMBRE DES PERSONNES AYANT SIGNE LA PETITION ET DU FAIT QUE CE DOCUMENT A PU CIRCULER DANS DIFFERENTS BUREAUX DEPARTEMENTAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT (LA COUR D'APPEL DE COLMAR) , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;