Employer Ordered to Distribute Union Propaganda in Mail-In Election
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested a lower court ruling that required it to send union propaganda circulars to employees voting by mail for personnel delegate elections, arguing that the general principles of electoral law, which only mandate equal and free information, do not impose a specific obligation on the employer to distribute propaganda materials. The high court rejected the appeal, reasoning that under the relevant labor code provision, the modalities of the electoral operations are to be set by agreement between the employer and unions, or by a judge in their absence, and the judge, lacking such an agreement, was entitled to order the employer to include the propaganda circulars with the voting materials without violating the general principles of electoral law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 21 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982; Employer Ordered to Distribute Union Propaganda in Mail-In Election: The high court rejected the appeal, reasoning that under the relevant labor code provision, the modalities of the electoral operations are to be set by agreement between the employer and unions, or by a judge in their absence, and the judge, lacking such an agreement, was entitled to order the employer to include the propaganda circulars with the voting materials without violating the general principles of electoral law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to affirm the lower court's decision regarding the modalities of the electoral operations, specifically concerning the distribution of union propaganda circulars.
Although cited by the appellant in support of their claim of violation, the court implicitly rejected this ground by finding the appeal unfounded, meaning this provision was not the basis for the final order of dismissal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIM FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE Q'ELLE DEVRAIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT SE DEROULER LE 22 MARS 1983, ADRESSER AUX SALARIES VOTANT PAR CORRESPONDANCE UNE CIRCULAIRE DE PROPAGANDE EMISE PAR LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DE L'ENTREPRISE EN MEME TEMPS QUE LE MATERIEL ELECTORAL, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 DISPOSE QUE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, QUE CET ACCORD DOIT RESPECTER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL ET QUE SI LE DROIT ELECTORAL POLITIQUE NE PREVOIT PAS LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL RESSORT DE SES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE R 34, QUE CHAQUE ELECTEUR DOIT DISPOSER DES MEMES ELEMENTS D'INFORMATION, ALORS QU'EN SE REFERANT AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL LE LEGISLATEUR S'EST BORNE A EXIGER LE RESPECT D'UNE INFORMATION LIBRE ET EGALE POUR TOUS ;
QUE CE PRINCIPE NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC SES APPLICATIONS PRATIQUES DANS LE DOMAINE DES ELECTIONS POLITIQUES QUI EXIGENT DE L'ADMINISTRATION LA TRANSMISSION DES CIRCULAIRES DE PROPAGANDE ;
QU'IL SUFFIT, POUR QUE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL SOIENT OBSERVES QUE L'EMPLOYEUR ASSURE A LA FOIS LE RESPECT DE L' INFORMATION ET DE L'EGALITE SANS QU'IL AIT LUI-MEME A INTERVENIR MATERIELLEMENT DANS LA DIFFUSION DE LA PROPAGANDE ;
QUE, PAR LA SUITE, LE TRIBUNAL QUI A CONFONDU LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL ET LEURS MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION, A VIOLE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ET, A DEFAUT, D'UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE, LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL DEVANT ETRE RESPECTES DANS L'UN ET L'AUTRE CAS ;
QU'AINSI LE JUGE A PU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX, DECIDER, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL, QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ADRESSER AUX SALARIES VOTANT PAR CORRESPONDANCE UNE CIRCULAIRE DE PROPAGANDE DES SYNDICATS PRESENTANT DES CANDIDATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS.