Legislator Jurisprudence & Législation
82-12891 Généré par l'IA

Legal Servitude of Passage Over Property Divided and Sold

Numéro de cause 82-12891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A seller divided a property, selling the parcels adjacent to the public road to one party while explicitly stating they were free of any right of way, and subsequently sold the remaining, now enclosed, parcels to another party who then sought a legal right of passage over the first buyer's land. The court rejected the appeal arguing that the right of passage, established under the legal foundation of Article 684 of the Civil Code when a property is divided causing enclosure, is a legal servitude that attaches to the enclosed land, meaning any supposed renunciation of that right by the common author in the initial conveyance does not prevent the subsequent purchaser of the enclosed parcel from acquiring the necessary legal right of passage over the servient estate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, ARTICLE 684, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Legal Servitude of Passage Over Property Divided and Sold: The court rejected the appeal arguing that the right of passage, established under the legal foundation of Article 684 of the Civil Code when a property is divided causing enclosure, is a legal servitude that attaches to the enclosed land, meaning any supposed renunciation of that right by the common author in the initial conveyance does not prevent the subsequent purchaser of the enclosed parcel from acquiring the necessary legal right of passage over the servient estate.

Mots-clés

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libre passage droit à la propriété droit de passage séparation de biens acheteur participation aux acquêts

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 684, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article establishes the legal basis for the right of passage when an enclosure results from the division of a property.

ARTICLE 684 DU CODE CIVIL

Cited in the appellant's argument concerning the conditions under which the right of passage established by this article can be transferred upon resale.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 FEVRIER 1982) QUE MME LEGROS A... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES CONTIGUES A VENDU A M X... LES PARCELLES JOUXTANT LA VOIE PUBLIQUE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE CES PARCELLES N'ETAIENT GREVEES D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE ;

QUE MME Y... A VENDU ENSUITE LES PARCELLES QU'ELLE S'ETAIENT RESERVEES ET QUI ETAIENT DEVENUES ENCLAVEES A M B..., LEQUEL A DEMANDE A M X... UN DROIT DE PASSAGE SUR SON FONDS ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN,<QUE SI LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ET QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION TOUTES LES FOIS QUE L'ETAT D'ENCLAVE EST LE RESULTAT IMMEDIAT DE LA CONVENTION QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS PEUT JOUER MEME DANS LE CAS OU LA PARTIE ENCLAVEE A ETE RESERVEE PAR LE VENDEUR, EN CAS DE REVENTE PAR CELUI-CI, CE DROIT DE PASSAGE NE PEUT ETRE TRANSMIS AU NOUVEL ACQUEREUR LORSQUE SON AUTEUR Y A RENONCE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE MME Y... A VOLONTAIREMENT ENCLAVE LE FONDS CEDE ULTERIEUREMENT A M VASSEUR Z... RECONNAITRE A CE DERNIER UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE M X... ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL> ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUE LE FONDEMENT DE L'ETAT D'ENCLAVE CONSECUTIF A LA DIVISION D'UN FONDS EST UN FONDEMENT LEGAL ;

QU'EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE M X... NE SAURAIT INVOQUER, POUR REFUSER A M B... L'EXERCICE SUR SON FONDS D'UNE SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE, UNE RENONCIATION DE LEUR AUTEUR COMMUN AU BENEFICE DE CETTE SERVITUDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.