Glue Manufacturer Liability for Flammable Product Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a decision holding a glue manufacturer liable, both contractually and tortiously, for damages and injury resulting from the highly flammable product igniting when used near a gas stove, causing a fire. The appellate court found the manufacturer breached its duty to adequately warn users about the severe flammability hazards, as the existing labels and lack of instructions were insufficient, which would have prevented the user's subsequent imprudence in using the product near a flame and creating an air current to fan the vapors into the flame, thus correctly apportioning the fault between the manufacturer's inadequate warning and the user's contributory negligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1137, 1147, 1641 ET 1382 DU CODE CIVIL; Glue Manufacturer Liability for Flammable Product Injury: The appellate court found the manufacturer breached its duty to adequately warn users about the severe flammability hazards, as the existing labels and lack of instructions were insufficient, which would have prevented the user's subsequent imprudence in using the product near a flame and creating an air current to fan the vapors into the flame, thus correctly apportioning the fault between the manufacturer's inadequate warning and the user's contributory negligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe grounds of appeal invoking violation of these articles concerning contractual and tort liability for failure to inform were rejected, thus upholding the finding of fault and causation.
The Court of Appeal legally justified its decision regarding the manufacturer's fault and the causal link, leading to the rejection of the appeal based on these articles.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, POUR FIXER DU CARRELAGE SUR LE MUR DE SA CUISINE, M X... A PROCEDE A L'APPLICATION AU PINCEAU D'UNE COUCHE DE COLLE A BASE DE NEOPRENE ;
QUE, PRESQUE AUSSITOT, CETTE COLLE A PRIS FEU, LE FOURNEAU A GAZ SITUE DANS LA PIECE ETANT EN FONCTIONNEMENT, ET LES VAPEURS DU PRODUIT ETANT ENTREES EN CONTACT AVEC LA FLAMME PAR SUITE DE L'APPARITION D'UN COURANT D'AIR ;
QUE L'INCENDIE QUI S'EST ALORS DECLARE A PROVOQUE LA MORT D'UN ENFANT DE QUATRE ANS ET OCCASIONNE DES BRULURES ET DES BLESSURES A PLUSIEURS MEMBRES DE LA FAMILLE DE M Y..., AINSI QUE DES DEGATS MATERIELS ;
QUE, LES CONSORTS Y... AYANT ASSIGNE L LA SOCIETE GENTIA, FABRICANT DE LA COLLE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE, TANT CONTRACTUELLE A L'EGARD DE M Y... QUE DELICTUELLE A L'EGARD DES AUTRES VICTIMES DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE RENSEIGNER L'UTILISATEUR SUR LES DANGERS PRESENTES PAR LE PRODUIT ET SUR LES PRECAUTIONS A PRENDRE LORS DE SON EMPLOI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A TOUTEFOIS DIT QUE L'IMPRUDENCE DE M Y... AVAIT CONCOURU POUR UN SIXIEME A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENTIA REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES COLLES A BASE DE NEOPRENE SONT SUR LE MARCHE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QUE LES DANGERS DES SUBSTANCES VOLATILES CONNUS DE L'UTILISATEUR MOYEN, L'ETAIENT A FORTIORI D'UN PROFESSIONNEL COMME M Y..., GERANT D'UNE "STATION-SERVICE", QUE L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT PESANT SUR LE FABRICANT EST, DANS CE CAS, NECESSAIREMENT MOINS ETENDUE QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS NOUVEAUX, ET QU'EN DEFINISSANT L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT DE GENTIA SANS TENIR COMPTE DU CARACTERE BANAL DU PRODUIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MANQUE DE PRUDENCE DANS LE MANIEMENT DU PRODUIT, LORSQU'IL S'ACCOMPAGNE DE LA CONNAISSANCE DU RISQUE PRESENTE PAR L'USAGE DE CE PRODUIT, EXCLUT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET UN EVENTUEL DEFAUT D'INFORMATION DE LA PART DU FABRICANT, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE "QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LE PROCESSUS POSSIBLE D'INFLAMMATION, MAURICE Y... DEVAIT SE GARDER D'EMPLOYER LE PRODUIT DANS UN AIR CONFINE, A PROXIMITE D'UNE FLAMME, ET DE PROVOQUER LE COURANT D'AIR QUI A DEPLACE VERS LA FLAMME LES VAPEURS INFLAMMABLES DEJA REPANDUES DANS L'AIR", QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QU'AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET NE POUVAIT ETRE CARACTERISE ENTRE LE FAIT DE LA SOCIETE GENTIA ET LE DOMMAGE, ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 1137, 1147, 1641 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, QUELLE QUE SOIT LA PRETENDUE ABSENCE DE NOUVEAUTE DU PRODUIT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN RAISON DU FAIT QU'IL ETAIT "PARTICULIEREMENT INFLAMMABLE", AUCUNE DES DEUX ETIQUETTES APPOSEES SUR SON EMBALLAGE NE COMPORTAIT DE RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS "SUR LES PERILS DONT LA COLLE ETAIT PORTEUSE" ET DONT LE DEGRE, TRES ELEVE, NECESSITAIT UNE INFORMATION BEAUCOUP PLUS EXPLICITE QUE LE SYMBOLE SIGNIFIANT "FACILEMENT INFLAMMABLE" QUI Y FIGURAIT, ETANT AJOUTE QU'AUCUNE NOTICE D'UTILISATION N'ACCOMPAGNAIT CE PRODUIT, ENFIN "QUE, SI MAURICE Y... AVAIT EU SON ATTENTION ATTIREE PAR DES AVERTISSEMENTS ADEQUATS ( ), IL AURAIT PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES" ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE NIVEAU DE CONNAISSANCE DU PRODUIT QUE POUVAIT AVOIR EN L'ESPECE SON ACQUEREUR, A DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU FABRICANT ET D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE DOMMAGE, EN MEME TEMPS QUE CELLE D'UNE IMPRUDENCE DE L'UTILISATEUR ;
QU'EN PRESENCE DE "CES FAUTES RESPECTIVES", ELLE A DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET SUR LES DEUX POINTS CONSIDERES ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;