Deceased Employee in River Adjacent to Workplace: Work Accident Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee disappeared after a morning break and was later found deceased in a river bordering the factory premises, leading to a dispute over whether this constituted a work accident. The employer argued that the location of the body was far from the employee's usual route and required leaving the workplace without authorization, thus breaking internal regulations. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that it was a work accident because the river was directly accessible from the factory grounds, was not fenced off, and thus remained within the area where the employer exercised surveillance and control, meaning the presence there did not automatically imply a voluntary dereliction of duty.
Regeste Legislator
Généré par l'IADeceased Employee in River Adjacent to Workplace: Work Accident Determination: The employer argued that the location of the body was far from the employee's usual route and required leaving the workplace without authorization, thus breaking internal regulations. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that it was a work accident because the river was directly accessible from the factory grounds, was not fenced off, and thus remained within the area where the employer exercised surveillance and control, meaning the presence there did not automatically imply a voluntary dereliction of duty.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order, rejecting the appeal, which is the main ground for the decision.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 27 AVRIL 1980, FOREST, EMPLOYE DE LA SOCIETE VALLOUREC, A QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL APRES LA PAUSE DE 9 HEURES, QUE SES CAMARADES INQUIETS DE SON ABSENCE ONT ENTREPRIS DES RECHERCHES ENVIRON 1 HEURE 30 APRES, MAIS QUE SON CORPS N'A ETE RETROUVE QUE LE LENDEMAIN DANS LA RIVIERE LA SELLE QUI BORDE L'USINE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE SI ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES TERRAINS QUI BORDENT LES DEUX BERGES DE LA RIVIERE, L'USINE N'EST EDIFIEE QUE SUR UNE BERGE, ET QUE POUR ACCEDER A CETTE BERGE IL FAUT QUITTER LA ROUTE QUI BORDE L'USINE, FRANCHIR DEUX VOIES FERREES, DESCENDRE UN TALUS, COMPORTANT DES ARBRES ET UNE VEGETATION, CONSEQUENTE A CETTE EPOQUE DE L'ANNEE EN SORTE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU SE PRODUIRE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE FOREST ETAIT AFFECTE A UN POSTE DE TRAVAIL DANS UN ATELIER D'OUTILLAGE, QUE LORSQU'IL SE DEPLACAIT, POUR EXERCER SES FONCTIONS DE COURSIER, IL DEVAIT SE RENDRE A L'ATELIER D'ENTRETIEN, SANS PASSER A PROXIMITE DE LA RIVIERE, SITUEE A 250 METRES DE SON LIEU DE TRAVAIL, QU'IL N'A PU S'Y TROUVER QU'APRES AVOIR QUITTE SANS AUTORISATION ET SANS MOTIFS, SON POSTE DE TRAVAIL, QU'IL S'ETAIT DONC SOUSTRAIT VOLONTAIREMENT A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR, L'ENQUETE DE LA CAISSE AYANT CONFIRME QU'AUCUN PERSONNEL N'AVAIT A SE TROUVER NI A ERRER DANS LE SECTEUR DE LA RIVIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE EN FAIT QUE L'ON POUVAIT ACCEDER DIRECTEMENT DE L'USINE A LA RIVIERE SANS QUITTER LE LIEU DE TRAVAIL EN L'ABSENCE DE CLOTURE OU DE PANNEAUX D'INTERDICTION, EN SORTE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE DECOUVERT EN UN LIEU OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT SES POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DE CE DERNIER, SANS QUE SA PRESENCE EN CE LIEU EMPORTE NECESSAIREMENT QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE CE DERNIER ;
QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;