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80-42218 Généré par l'IA

Heirs v. Employer Regarding Unfair Dismissal Post-Incarceration

Numéro de cause 80-42218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Heirs of a former employee sued to overturn a decision that dismissed the employee's claim for damages due to unfair dismissal, which the appellate court had attributed to the employee's incarceration beginning in August 1978. The appellate court reasoned that the employee's inability to perform his contract for an indeterminate period, following notification to the employer of his detention, made the termination attributable to the employee, even though detention does not automatically void a contract, and the court was not obligated to respond to every specific argument regarding the detention's context or duration.

Regeste Legislator

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Heirs v. Employer Regarding Unfair Dismissal Post-Incarceration: The appellate court reasoned that the employee's inability to perform his contract for an indeterminate period, following notification to the employer of his detention, made the termination attributable to the employee, even though detention does not automatically void a contract, and the court was not obligated to respond to every specific argument regarding the detention's context or duration.

Mots-clés

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licenciement abusif résiliation notification de la décision héritier perte d'emploi causée responsabilité de l'ayant cause
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JURITEXT000006959318
Former Employees v. Employer Heirs (Wrongful Termination and Unpaid Severance)
94-42308
Heirs v. Employer Regarding Wrongful Dismissal for Misconduct
92-44086
Former Employee v. Employer: Unfair Dismissal and Lack of Work Authorization
07-41385
Former Employee v. Employer: Unfair Dismissal and Contract Termination Date
97-41531
Employee v. Successor Company (Contract Continuation and Unfair Dismissal)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES HERITIERS DE M GUY X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE", DE 1972 A SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE DU FAIT DE SON INCARCERATION LE 4 AOUT 1978, ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE ROMPT PAS DE PLEIN DROIT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M GUY X... FAISANT VALOIR QUE LA DETENTION AVAIT ETE DE COURTE DUREE, ET S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UNE MESENTENTE ENTRE EPOUX, ET ALORS, ENFIN, QUE COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN ENVISAGEANT LA POSSIBILITE D'UNE NOUVELLE INCARCERATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE QUE M GUY X... AVAIT AVERTI L'EMPLOYEUR LE 21 AOUT 1978 DE SA DETENTION POUR UNE DUREE NON ENCORE DETERMINEE ;

QU'ELLE A ESTIME QUE LE SALARIE SE TROUVAIT, DE CE FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A UNE DATE IMPREVISIBLE ;

QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A M GUY X... ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;