Spousal Liability for Business Loan Following Separation of Bodies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in holding one spouse jointly and severally liable for a loan taken by the other for business needs, by presuming the continuation of a community of assets and common commercial activity following a judicial separation of bodies, which automatically entails a separation of property under former Civil Code articles, and by relying on a general presumption of commercial solidarity without affording the spouse an opportunity to present observations regarding that ground, thus violating the principle of adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, ARTICLE 310-1, ALINEA 2, 1444 ANCIENS DU CODE CIVIL, ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Spousal Liability for Business Loan Following Separation of Bodies: The appellate court erred in holding one spouse jointly and severally liable for a loan taken by the other for business needs, by presuming the continuation of a community of assets and common commercial activity following a judicial separation of bodies, which automatically entails a separation of property under former Civil Code articles, and by relying on a general presumption of commercial solidarity without affording the spouse an opportunity to present observations regarding that ground, thus violating the principle of adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision to highlight the legal principle concerning the effect of separation of the persons on the separation of property, which was relevant to the breach found.
Cited in the decision as a provision that was inapplicable because the separation of property resulted from the separation of the persons.
Cited in the decision regarding the violation of the principle of contradiction by the lower court.
Cited in the dispositive part concerning the condemnation to pay compensation based on this article, which was partially annulled.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU ENSEMBLE LES ARTICLES 310-1, ALINEA 2, 1444 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, ET ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA SEPARATION DE CORPS EMPORTE TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS ;
QU'IL EN DECOULE QUE LE DEUXIEME, QUI VISE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE BIENS A TITRE PRINCIPAL, EST SANS APPLICATION, LORSQUE LA SEPARATION DE BIENS EST ENTRAINEE PAR LA SEPARATION DE CORPS ;
QUE, SELON LE TROISIEME, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME ALICE A..., EPOUSE X..., SOLIDAIREMENT AVEC CELUI-CI AU REMBOURSEMENT DU PRET QUE M VALENTIN Z... AVAIT CONSENTI A M JEAN-NOEL X... POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE MME ALICE A... N'ETABLISSAIT PAS, NOTAMMENT FAUTE DE PRODUIRE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, QUE LE JUGEMENT, PRONONCANT, LE 26 FEVRIER 1964, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., AIT ETE SUIVI D'EFFETS, ET QU'IL ETAIT PATENT QUE LES EPOUX X... VIVAIENT ENSEMBLE ET EXPLOITAIENT EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL INVOQUE PAR M VALENTIN Z... N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE DES LORS QUE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX X... AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA SEPARATION DE CORPS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'ETAIT PREVALUE DE LA PARTICIPATION DE MME ALICE A... A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON CONJOINT ET N'A ETE INVITEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA PRESOMPTION GENERALE DE LA SOLIDARITE EN MATIERE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE MME ALICE A... B... AVEC M JEAN-NOEL X... AU REMBOURSEMENT DU PRET, AUX INTERETS CONVENTIONNELS ET A UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;