Employees Dismissed for Machinery Dismantling Lose Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, dismissed for gross misconduct after being accused of dismantling and removing company machinery, appealed the lower court's decision upholding the dismissals, arguing the finding of gross misconduct was flawed despite imposed working condition changes, and that the court failed to examine the factual basis of the allegations (depredations and violence). The high court rejected the appeal, reasoning that the trial judges lawfully justified the finding of gross misconduct based on the employees introducing third parties to dismantle machinery, which temporarily disabled the work tool, and that any alleged right of property or subsequent changes to one employee's functions did not excuse their actions or influence the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 628 du nouveau code de procedure civile; Employees Dismissed for Machinery Dismantling Lose Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the trial judges lawfully justified the finding of gross misconduct based on the employees introducing third parties to dismantle machinery, which temporarily disabled the work tool, and that any alleged right of property or subsequent changes to one employee's functions did not excuse their actions or influence the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to impose a fine on the appellants towards the Treasury.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M ET MME X..., ENTRES LE 11 SEPTEMBRE 1978, LE PREMIER EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, LA SECONDE EN CELLE D'AGENT TECHNIQUE, AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASD, DANS LAQUELLE M X... DETENAIT DES PARTS, ET LICENCIES TOUS DEUX LE 5 JUILLET 1979 POUR FAUTE GRAVE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA RUPTURE EN RETENANT, D'UNE PART, LA FAUTE GRAVE, MALGRE LA CONSTATATION D'UNE MODIFICATION IMPOSEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, ET AU BENEFICE D'UN MOTIF DUBITATIF, ET EN OMETTANT, D'AUTRE PART, DE REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT VERIFIEE LA REALITE DES CAUSES DE LICENCIEMENT INVOQUEES SOUS LA DOUBLE IMPUTATION DE DEPREDATIONS ET DE VIOLENCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE 5 JUILLET 1979, LES SALARIES, INTRODUISANT DES TIERS DANS L'ATELIER, Y AVAIENT AVEC CEUX-CI PROCEDE AU DEMONTAGE, AFIN DE LES EMPORTER, DE MACHINES QUI, ACQUISES PAR M X..., AVAIENT ETE, SELON CE DERNIER, PRETEES A LA SOCIETE ASD, ET D'APRES L'EMPLOYEUR, ETE L'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN QUALIFIANT DE FAUTE GRAVE CES AGISSEMENTS, QUI AVAIENT PROVOQUE LA MISE HORS SERVICE POUR UN TEMPS DE L'OUTIL DE TRAVAIL, ET REPONDU PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'EN OUTRE, L'OBSERVATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE COMPORTEMENT DES EPOUX DEROY NE POUVAIT ETRE EXCUSE PAR UN EVENTUEL DROIT DE PROPRIETE D'AILLEURS CONTESTE, NE PRESENTE PAS DE CARACTERE HYPOTHETIQUE ET QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SOCIETE ASD, A COMPTER DU 2 JUILLET 1979, AUX FONCTIONS DU SEUL M X..., SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE DEPOURVUES D'INFLUENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;
LES CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;