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82-10840 Généré par l'IA

Employer v. Establishment Committee (Canteen Rent Dispute)

Numéro de cause 82-10840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer sued an establishment committee for non-payment of rent for a canteen facility, which the committee had managed since 1946 under an agreement that stipulated a recurring fee, despite the committee arguing that labor law obligated the employer to provide the necessary premises free of charge as part of social works management. The court upheld the lower court's decision to order payment, reasoning that while the committee manages social works, the referenced labor code provisions do not impose an obligation on the employer to furnish premises free of charge unless explicitly committed to do so, and since the committee had historically paid rent, it could not unilaterally cease those payments.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL; Employer v. Establishment Committee (Canteen Rent Dispute): The court upheld the lower court's decision to order payment, reasoning that while the committee manages social works, the referenced labor code provisions do not impose an obligation on the employer to furnish premises free of charge unless explicitly committed to do so, and since the committee had historically paid rent, it could not unilaterally cease those payments.

Mots-clés

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paiement du loyer droit des obligations équipement social contrat de restauration litiges du travail droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
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96-43280
Employee v. Employer Regarding Meal Allowances
72-40273
Employee Food Allowance Dispute Over Applicable Collective Bargaining Agreement
00-46679
Construction Employees' Meal Allowance Dispute
02-10610
Committee v. Employer Regarding Restaurant Contribution Calculation
04-15464
Establishment Committee Subsidy Dispute and Interest Calculation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE ASSURE, DEPUIS 1946, LA GESTION D'UNE CANTINE DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DONT LE MONTANT A ETE RELEVE SUIVANT ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1962 ;

QUE LE COMITE AYANT INTERROMPU EN NOVEMBRE 1977, LE REGLEMENT DE LA REDEVANCE, LA SOCIETE L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DES SOMMES DUES EN APPLICATION DE L'ACCORD SUSVISE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L 432-2 ET R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA PRISE EN CHARGE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE OEUVRE SOCIALE S'ACCOMPAGNE NECESSAIREMENT DE LA MISE A LA DISPOSITION GRATUITE DE LA TOTALITE DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA GESTION, ET ALORS, SURTOUT QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE PAR UN ACCORD COLLECTIF A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE AU BENEFICE DES SALARIES OU DE LEURS FAMILLES, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT OBSERVE QU'IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE D'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'IL NE S'Y EST PAS ENGAGE, DE METTRE GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU COMITE LES LOCAUX NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE CES OEUVRES ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT, DEPUIS 1946, VERSE UNE REDEVANCE A L'EMPLOYEUR, LOCATAIRE PUIS PROPRIETAIRE DU LOCAL OU ETAIT INSTALLEE LA CANTINE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LE COMITE NE POUVAIT, DE SA SEULE INITIATIVE, CESSER D'EFFECTUER CE VERSEMENT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.