Incorrect Commencement of Appeal Period Upon Unreceived Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly declared an appeal untimely by commencing the appeal period upon the initial unreceived registered letter notifying the judgment to the manager's last known address, contrary to the combined provisions of relevant civil procedure articles which mandate that when a notification letter is returned to the court registry, the appeal deadline only begins to run from a subsequent formal service of the judgment by a bailiff initiated by the interested party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 669 ET 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Incorrect Commencement of Appeal Period Upon Unreceived Notice: The appellate court incorrectly declared an appeal untimely by commencing the appeal period upon the initial unreceived registered letter notifying the judgment to the manager's last known address, contrary to the combined provisions of relevant civil procedure articles which mandate that when a notification letter is returned to the court registry, the appeal deadline only begins to run from a subsequent formal service of the judgment by a bailiff initiated by the interested party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, concerning the commencement of the appeal period after failed notification, were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 669 ET 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION QUI N'A PU ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QUE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE A LA DILIGENCE DE LA PARTIE INTERESSEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL RELEVE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HELENE X... D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'AYANT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT A MLLE Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE C'ETAIT LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION DU JUGEMENT AU DOMICILE DE LA GERANTE, ABSENTE, QUI AVAIT FAIT COURIR LE DELAI ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, PAR LA SUITE, UNE SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR HUISSIER DE JUSTICE AIT EU LIEU, AINSI QUE L'ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL EN LAISSE LA FACULTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE N'AVAIT PU ETRE REMISE A LA DESTINATAIRE ET AVAIT ETE RENVOYEE SANS RECEPISSE NI EMARGEMENT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.