Employer Appeal Regarding Seniority Bonuses in Minimum Wage Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an employer appealing a lower court decision that ordered payment of supplemental wages, based on the lower court's reasoning that seniority bonuses, intended to reward employee attachment, should not be considered when assessing whether the minimum wage established by the applicable collective agreement was met, as doing so penalized long-serving employees. The appellate court rejected this argument, holding that seniority bonuses, which are linked to an employee's tenure within the company, should not be included in the calculation for the minimum wage stipulated by the collective agreement unless the agreement explicitly states otherwise, thereby validating the employer's contention regarding the wage calculation base.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, REJETTE LE POURVOI INCIDENT; Employer Appeal Regarding Seniority Bonuses in Minimum Wage Calculation: The appellate court rejected this argument, holding that seniority bonuses, which are linked to an employee's tenure within the company, should not be included in the calculation for the minimum wage stipulated by the collective agreement unless the agreement explicitly states otherwise, thereby validating the employer's contention regarding the wage calculation base.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the statement of the sole ground for the main appeal, which the Court rejected.
Cited in the statement of the sole ground for the main appeal, which the Court rejected.
This is the operative order regarding the main appeal's merits.
This is the operative order regarding the incidental appeal, based on its novelty.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE G L ROBINETTERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ABOUTIT A PENALISER LES SALARIES SERIEUX, ALORS QUE, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LA REMUNERATION MINIMUM IMPOSEE PAR CETTE CONVENTION, ET QUE LE JUGEMENT, NE RELEVANT AUCUNE EXCEPTION DE CE TYPE ET NE DENIANT PAS QUE LE SALAIRE MINIMUM EUT ETE ATTEINT A L'AIDE DES PRIMES PRECITEES, IL NE POUVAIT IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRIME D'ANCIENNETE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE MME X... DEMANDE QU'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE LUI SOIT ALLOUEE A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 EN RAISON D'UNE AUGMENTATION APPLICABLE DEPUIS CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.