Textile Executive Minimum Wage Calculation and Profit-Sharing Bonus Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court erred by excluding an employee's profit-sharing bonus, which it acknowledged constituted a wage supplement under the former wage tax, from the calculation used to verify if the minimum guaranteed wage stipulated by a collective bargaining agreement for textile industry executives had been met over the civil year. The controlling collective agreement stipulated that all remuneration considered salary under the former wage tax should be included when checking compliance with the minimum wage, thus the exclusion of the bonus, despite its nature as a wage component, meant the decision was not legally justified, leading to the partial cassation of the judgment concerning back pay, holiday pay, and profit sharing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Textile Executive Minimum Wage Calculation and Profit-Sharing Bonus Exclusion: The controlling collective agreement stipulated that all remuneration considered salary under the former wage tax should be included when checking compliance with the minimum wage, thus the exclusion of the bonus, despite its nature as a wage component, meant the decision was not legally justified, leading to the partial cassation of the judgment concerning back pay, holiday pay, and profit sharing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the ground on which the appeal was based (insufficient justification of the decision).
Cited as the substantive legal basis regarding the calculation of the guaranteed minimum wage.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE LA REGION DE ROUBAIX-TOURCOING;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES POUR VERIFIER SI LE SALAIRE MINIMAL A ETE VERSE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN COMPTE " TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION AYANT LE CARACTERE DE SALAIRE AU SENS DE L'ANCIENNE TAXE SUR LES SALAIRES APPRECIES SUR L'ANNEE CIVILE ";
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE WED A PAYER A M X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CADRE DE 1931 A 1977, UN RAPPEL DES SALAIRES, INDEMNITES DE CONGE PAYE ET INTERESSEMENT EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS PERCU LE SALAIRE MINIMAL GARANTI AUX CADRES PAR LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'INDUSTRIE TEXTILE DE ROUBAIX-TOURCOING, VALLEE DE LA LYS, L'ARRET ATTAQUE TOUT EN RETENANT QUE LA GRATIFICATION QUE LA SOCIETE VERSAIT A SES SALARIES POUR LES FAIRE PARTICIPER A SES BENEFICES CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ANCIENNE TAXE SUR LES SALAIRES, A DIT QUE CETTE GRATIFICATION, QUI ETAIT INDEPENDANTE DU TRAVAIL FOURNI INDIVIDUELLEMENT PAR CHAQUE SALARIE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR VERIFIER SI LE SALAIRE MINIMAL AVAIT ETE VERSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU RAPPEL DE SALAIRE, INDEMNITES DE CONGE PAYE ET INTERESSEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.