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82-12317 Généré par l'IA

Servitude Easement Non-Use Dispute

Numéro de cause 82-12317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly dismissed an action for injunction seeking the restoration of a water conduit servitude, holding that the right was lost because the beneficiary had not used the water during the preceding year, which contradicted the principle that continuous and apparent servitudes, like water conduits, are possessed merely by virtue of the existence of the structure, and this possession endures unless physically contradicted. The high court quashed the decision, finding the lower court violated the Civil Code provision defining continuous servitudes, as continuous servitudes do not require the actual present act of a person for their use.

Regeste Legislator

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ARTICLE 688 DU CODE CIVIL; Servitude Easement Non-Use Dispute: The high court quashed the decision, finding the lower court violated the Civil Code provision defining continuous servitudes, as continuous servitudes do not require the actual present act of a person for their use.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude de conduite servitude contestation civile utilisation de l'eau responsabilité pour dégâts d'eau droit foncier

Dispositions légales citées

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ARTICLE 688 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article, which defines continuous servitudes, by misapplying the possession requirement for an aqueduct servitude.
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89-21100
Right of Way Servitude Dispute Over Use and Abandonment
18-18328
Servitude Enforcement and Damages Claim Preservation
97-22319
Wastewater Pipe Easement Dispute and Opposability to Subsequent Purchasers
94-20668
Property Owner Seeks Removal of Pipes; High Court Reverses Denial Based on Lack of Proof of Servitude Acquisition
88-12327
Property Servitude Interpretation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 688 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article, which defines continuous servitudes, by misapplying the possession requirement for an aqueduct servitude.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 688 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AU TERMES DE CE TEXTE, LES SERVITUDES CONTINUES SONT CELLES DONT L'USAGE EST OU PEUT ETRE CONTINUEL SANS AVOIR BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME ET QUE TELLES SONT LES CONDUITES D'EAU;

ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX, 23 FEVRIER 1982) QUE LES EPOUX X... ONT SUPPRIME SUR LEUR FONDS UN CANAL A CIEL OUVERT DESTINE A L'IRRIGATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y...;

QUE, POUR DEBOUTER MME Y... D'UNE ACTION EN COMPLAINTE TENDANT AU RETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC SUR LE FONDS DES EPOUX X..., L'ARRET RETIENT QUE MME Y..., QUI N'AVAIT PAS UTILISE L'EAU DU CANAL AU COURS DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LE TROUBLE, N'AVAIT PAS ACCOMPLI D'ACTES DE POSSESSION DURANT CETTE PERIODE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE DONT LA POSSESSION, ACQUISE DU FAIT MEME DE LA PRESENCE D'OUVRAGE PERMETTANT L'ECOULEMENT DES EAUX, SUBSISTE TANT QU'IL N'Y EST PAS MATERIELLEMENT CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.