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82-12085 Généré par l'IA

Summary Proceedings Provisional Payment Order Based on Unspecified Damages

Numéro de cause 82-12085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in affirming a provisional payment order made in summary proceedings, where it based the award not only on the contractually stipulated delay indemnity but also on other sufficiently certain elements of prejudice suffered, such as increased financial burdens and the rising cost of necessary interior finishing work. The High Court ruled that a summary judge may only award a provision when the existence of the obligation is not seriously contestable, and by including elements beyond the clearly defined contractual penalty in setting the provision amount, the appellate court violated the relevant procedural article, leading to the cassation of its decision.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 809, PARAGRAPHE 2 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Summary Proceedings Provisional Payment Order Based on Unspecified Damages: The High Court ruled that a summary judge may only award a provision when the existence of the obligation is not seriously contestable, and by including elements beyond the clearly defined contractual penalty in setting the provision amount, the appellate court violated the relevant procedural article, leading to the cassation of its decision.

Mots-clés

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versement de dommages-intérêts provision ad litem mandat de répression violations des règles de procédure retards de procédure obligations contractuelles

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 809, PARAGRAPHE 2 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article establishes the condition under which a judge in summary proceedings can award a provision, and its violation led to the cassation of the lower court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 809, PARAGRAPHE 2 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article establishes the condition under which a judge in summary proceedings can award a provision, and its violation led to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

This is the primary order deciding the appeal based on the violation of the cited procedural rule.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

This procedural order dictates the consequence of the cassation (remission to a different court).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES: VU L'ARTICLE 809, PARAGRAPHE 2 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE-DITE NRF-A PAYER A MME Z..., AUX EPOUX X... A... Y... DE DENAINVILLIERS ET AUX EPOUX B... UNE PROVISION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 12 JANVIER 1982)STATUANT EN REFERE, RETIENT QUE LE PREMIER JUGE NE S'EN EST PAS TENU POUR LA FIXATION DU QUANTUM DE LA PROVISION, AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RETARD CONTRACTUELLEMENT PREVUE ET TOUCHANT AU FOND DU DROIT, MAIS A EGALEMENT PRIS EN CONSIDERATION, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DEJA SUBI PAR CHACUN DES COPROPRIETAIRES, D'AUTRES ELEMENTS SUFFISAMMENT CERTAINS DANS LEUR EXISTENCE COMME L'AGGRAVATION DES CHARGES FINANCIERES RESULTANT DE L'OBLIGATION DE SE LOGER ET L'ELEVATION DU COUT DES TRAVAUX A REALISER POUR L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES APPARTEMENTS;

QU'EN NE LIMITANT PAS LA CONDAMNATION AU MONTANT DE LA PEINE CONTRACTUELLEMENT PREVUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVABT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.