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82-12111 Généré par l'IA

Acceptor Liability on Incomplete Bill of Exchange

Numéro de cause 82-12111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The acceptor of a bill of exchange, which was incomplete at the time of acceptance as it lacked the drawer's name and date of creation, was sued for payment by a subsequent holder after the drawer was placed into liquidation; the appellate court upheld the judgment ordering payment, reasoning that the acceptor validated the instrument retroactively by accepting it and signing it in a nearly blank state, thereby allowing the subsequent addition of missing particulars, including the holder's identity. The high court quashed this decision, ruling that the instrument, lacking essential particulars at the time of acceptance, did not constitute a valid bill of exchange under the relevant commercial code article, regardless of subsequent additions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE; Acceptor Liability on Incomplete Bill of Exchange: The high court quashed this decision, ruling that the instrument, lacking essential particulars at the time of acceptance, did not constitute a valid bill of exchange under the relevant commercial code article, regardless of subsequent additions.

Mots-clés

Généré par l'IA
engagement de change tireur ordre de paiement responsabilité de l'État papier-valeur paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by upholding the obligation to pay on the bill of exchange despite missing mandatory mentions at the time of acceptance.
Généré par l'IA
74-11112
Acceptor Liability on Bills of Exchange Upheld; Set-Off Denial Reversed.
JURITEXT000006966635
Holder's Knowledge of Lack of Provision in Bill of Exchange Action
71-10080
Bank v. Drawee (Bill of Exchange Liability)
JURITEXT000007072056
Bill of Exchange Acceptance Liability Appeal
79-11719
Bill Acceptor v. Bank Regarding Acquiring Defective Bill of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by upholding the obligation to pay on the bill of exchange despite missing mandatory mentions at the time of acceptance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M X... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL DERNIER A REMISE A M Y... ET SUR LAQUELLE CE AVAIT ECRIT LA DATE D'ECHEANCE, 26 SEPTEMBRE 1976, ET LE MONTANT DE LA SOMME EN CHIFFRES ET EN LETTRES, MAIS QUI NE PORTAIT NI LE NOM DU TIREUR, NI LA DATE DE CREATION DE L'EFFET, QUE M Y... A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 10 NOVEMBRE 1976 ;

QU'EN JANVIER 1978, LA SOCIETE POUR LA VENTE ET LA DIFFUSION DE VEHICULES AUTOMOBILES (LA SVDVA) PORTEUR DE CETTE LETTRE DE CHANGE, EN A RECLAME PAIEMENT A M X... QUI A INVOQUE LA COMPENSATION INTERVENUE EN ACCORD AVEC M Y... ENTRE LEURS DETTES RECIPROQUES ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X... A PAYER LA LETTRE DE CHANGE A LA SVDVA, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LE NOM ET L'ADRESSE DE CETTE SOCIETE NE FIGURAIENT PAS SUR LA LETTRE DE CHANGE LORS DE SON ACCEPTATION, ILS ONT ETE AJOUTES PAR LA ACCEPTANT ET QUE M X... EN ACCEPTANT ET EN SIGNANT UNE LETTRE DE CHANGE EN BLANC, A, NEANMOINS, SOUSCRIT UN ENGAGEMENT CAMBIAIRE QUI A ETE RETROACTIVEMENT VALIDE PAR L'ADJONCTION DES MENTIONS MANQUANTES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE, LORS DE SON ACCEPTATION PAR LE TIRE, DES MENTIONS SUSVISEES SUR L'EFFET LITIGIEUX, CELUI-CI NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.