Legislator Jurisprudence & Législation
81-13824 Généré par l'IA

Waiver of Formal Service in Commercial Lease Assignment

Numéro de cause 81-13824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly ruled that a commercial lease assignment was unenforceable against the lessors because it was not formally served upon them, thereby holding the notary liable for the assignees' damages based on a failure to advise on the necessity of service, despite the appellate court's own findings that the lessors were fully aware of the assignment, continued to renew the lease with the assignees, accepted rent from them for nearly three years, and engaged in negotiations regarding the renewal price. The high court found that by failing to recognize that the lessors' conduct—namely their unequivocal actions confirming the assignment—constituted a waiver of the right to rely on the lack of formal service, the appellate court violated the governing civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Waiver of Formal Service in Commercial Lease Assignment: The high court found that by failing to recognize that the lessors' conduct—namely their unequivocal actions confirming the assignment—constituted a waiver of the right to rely on the lack of formal service, the appellate court violated the governing civil code article.

Mots-clés

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crédit-bailleur renonciation au droit contrat de bail cession de contrat action en indemnité manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was the legal basis for quashing the decision because the Court of Appeal failed to draw the legal consequences from its own findings regarding the waiver of notification of the lease assignment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION AUX BAILLEURS, LES CONSORTS Y..., DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL FAITE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PROFIT DES EPOUX X..., CETTE CESSION LEUR ETAIT INOPPOSABLE ET QUE, FAUTE D'AVOIR AVISE LES EPOUX X... DE LA NECESSITE D'UNE SIGNIFICATION, LE NOTAIRE DESLANDES ETAIT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 27 AVRIL 1981) RETIENT QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS, PAR LEUR COMPORTEMENT, RENONCE A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE SIGNIFICATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE SE TROUVAIENT REUNIS : LA CONNAISSANCE DE LA CESSION PAR LES BAILLEURS, LA REITERATION PAR CEUX-CI AUX EPOUX X... D'UN CONGE COMPORTANT OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ACCEPTATION SANS RESERVE PENDANT PRES DE TROIS ANS DES LOYERS PAYES PAR EUX ET L'EXISTENCE PENDANT LE MEME TEMPS DE POURPARLERS, ENTRE LES BAILLEURS ET LES CESSIONNAIRES DU BAIL, SUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.