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81-15040 Généré par l'IA

Association v. Property Seller (Appellate Court's Reliance on Unrelated Expert Report)

Numéro de cause 81-15040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court violated the principle of adversarial proceedings by basing the damage award of 70,000 francs against the seller of an unfinished property to the co-owners' association, concerning construction defects in the railings, solely on an expert report from a prior case to which the association was neither summoned nor represented. Furthermore, the court erred by rejecting the association's request for a new expert examination concerning newly alleged defects as inadmissible on appeal, which constituted a misinterpretation of the association's arguments that it was merely reiterating previously dismissed claims.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; Association v. Property Seller (Appellate Court's Reliance on Unrelated Expert Report): Furthermore, the court erred by rejecting the association's request for a new expert examination concerning newly alleged defects as inadmissible on appeal, which constituted a misinterpretation of the association's arguments that it was merely reiterating previously dismissed claims.

Mots-clés

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procédure contradictoire défauts de construction appréciation arbitraire des preuves interprétation de l'arrêt fausse déclaration d'une partie en justice récusation de l'expert

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Court cited this article regarding the appeal court's decision to reject new requests as inadmissible on appeal, finding it constituted a misinterpretation of the appellant's claims.
ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971
The Court of Cassation cited this article as the main ground for quashing the appeal court's decision for violating the principle of adversarial proceedings.
Généré par l'IA
15/00531
Annulment of Expert Valuation Due to Failure to Adhere to Adversarial Principle
23-13290
Immobilière Company v. Real Estate Agent (Procedural Defect in Appellate Conclusions)
15-23005, 15-25375
Real Estate Sale Dispute: Misrepresentation of Judgment and Inadmissible New Claim on Appeal
02-13904
Appellant v. Respondent on Supplementary Expert Evaluation and Property Valuation
90-14348
Property Dispute and Expert Report Evaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971

The Court of Cassation cited this article as the main ground for quashing the appeal court's decision for violating the principle of adversarial proceedings.

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court cited this article regarding the appeal court's decision to reject new requests as inadmissible on appeal, finding it constituted a misinterpretation of the appellant's claims.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ;

ATTENDU QUE, POUR EVALUER A 70000 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LA SCI MARBELLA BEACH, VENDERESSE D'UN IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA Y... EDOUARD VII, EN RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION DES GARDES-CORPS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER VENDU, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 25 MARS 1981) RETIENT QUE CE CHIFFRE A ETE DETERMINE PAR UN RAPPORT D'EXPERT AU VU DUQUEL A STATUE UN PRECEDENT ARRET DU 19 JUIN 1979 DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LA SCI AUX CONSTRUCTEURS DES BATIMENTS ;

QU'EN FONDANT AINSI CE CHEF DE SA DECISION UNIQUEMENT SUR UNE EXPERTISE A LAQUELLE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'AVAIT ETE NI APPELE NI REPRESENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERISE POUR FAIRE EXAMINER PAR LES EXPERTS DES X... QU'IL PRETEND ETRE APPARUS EN COURS DE PROCEDURE ET NON SOUMIS AU PREMIER JUGE TELS QU'ESPACES VERTS, MAISONS DU JARDIN, ENTREE PRINCIPALE, BARRIERE SUR LE FRONT DE MER, GARDE-CORPS DES RAMPES D'ACCES AUX SOUS-SOLS ET DECIDE QU'IL NE SERA PAS FAIT DROIT A CES DEMANDES NOUVELLES, IRRECEVABLES EN CAUSE D'APPEL ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT DECLARAIT QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE SANS MOTIFS SUFFISANTS SES DEMANDES RELATIVES AUX X... EN QUESTION, IL LES REPRENAIT DANS LES MEMES TERMES EN APPEL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.