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82-12670 Généré par l'IA

Accident on Employer-Controlled Atoll Path Deemed Work-Related

Numéro de cause 82-12670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sustained an injury by falling on a stake while returning to his dormitory after eating at the canteen on a restricted atoll under the control of his employer, and the opposing party argued it was not a work accident because it occurred outside working hours during a routine daily activity. The court rejected this argument, reasoning that because the entire atoll, including the path between the canteen and the dormitory, constituted dependencies under the employer's authority and the employee was completing a necessary route linked to his professional activity without having regained complete independence, the accident was correctly deemed to have a professional character.

Regeste Legislator

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Accident on Employer-Controlled Atoll Path Deemed Work-Related: The court rejected this argument, reasoning that because the entire atoll, including the path between the canteen and the dormitory, constituted dependencies under the employer's authority and the employee was completing a necessary route linked to his professional activity without having regained complete independence, the accident was correctly deemed to have a professional character.

Mots-clés

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accidents de travail durée et horaire de travail perte de travail temporaire activité lucrative dépendante violation d'obligations contractuelles de travail constatation de l'incapacité de gain
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71-12697
Employee Accident During Work Trip Bars Suit Against Coworker
91-21049
Employee Fall During Midday Meal Trip Constitutes Work Accident
JURITEXT000006973459
Employee Travel Accident During Voluntary Stay Between Work Engagements
69-40291
Employee Travel Accident Recategorized as Work Accident Barring Common Law Suit
70-10179
Employee Injury on Employer Premises Classification Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

The court rejected the appeal, forming the main ground for the final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE SUR L'ATOLL DE MURUOA A FAIT UNE CHUTE, LE 12 SEPTEMBRE 1978, EN HEURTANT UN PIQUET, ALORS QU'IL REGAGNAIT LE DORTOIR APRES AVOIR DINE A LA CANTINE;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DANS LE CADRE DE SA MISSION M X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ENVOYE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE ;

QU'EN L'ESPECE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... N'ETAIT PAS LIBRE D'UTILISER SON TEMPS A SA GUISE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART QUE L'ENSEMBLE DE L'ATOLL DONT L'ACCES ETAIT INTERDIT A TOUTE PERSONNE NON AUTORISEE SE TROUVAIT PLACE SOUS LE CONTROLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN SORTE QUE NON SEULEMENT LA CANTINE ET LE DORTOIR AFFECTES AU PERSONNEL MAIS ENCORE LE CHEMIN RELIANT L'UN A L'AUTRE CONSTITUAIENT DES DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE SOUMISES A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE L'INTERESSE QUI REJOIGNAIT LE LIEU DE SON HEBERGEMENT EFFECTUAIT UN PARCOURS NE POUVANT ETRE DETACHE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET N'AVAIT PAS REPRIS SA TOTALE INDEPENDANCE EN ACCOMPLISSANT DES ACTES SANS RAPPORT AVEC L'EXECUTION DE SA MISSION, QU'EN EN DEDUISANT QUE CET ACCIDENT AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.