Untimely Referral Following Supreme Court Annulment of Union Delegate Designation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision declaring their referral to the court of renvoi untimely following a Supreme Court ruling that had annulled their designation as a union delegate; the appellant argued that notification of the Supreme Court's decision by the Prosecutor General did not initiate any deadline and that the notification act failed to specify the referral deadline as required by civil procedure articles. The appellate court rejected the appeal, finding that the lower court's finding that the referral was made over a year after the notification date was sufficient, as the appellant failed to specifically argue that the notification did not meet the procedural requirements for initiating the deadline or that the notification itself omitted the required information regarding the referral procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1034 ET 1035 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Untimely Referral Following Supreme Court Annulment of Union Delegate Designation: The appellate court rejected the appeal, finding that the lower court's finding that the referral was made over a year after the notification date was sufficient, as the appellant failed to specifically argue that the notification did not meet the procedural requirements for initiating the deadline or that the notification itself omitted the required information regarding the referral procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of appeal concerning the deadlines and notification requirements for seizing the referral jurisdiction, which the court addressed while rejecting the appeal.
This constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1034 ET 1035 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M HOCINE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION D'UNE DECISION AYANT ANNULE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MULLER FRERES SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, LE 16 JANVIER 1981, PAR L'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CONSTRUCTION DE LA MOSELLE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTIFICATION D'UN ARRET DE CASSATION A LA REQUETE DU PARQUET GENERAL NE FAIT COURIR AUCUN DELAI CONTRE LES PARTIES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DECLARE TARDIVE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION ETAIT INTERVENUE PLUS DE QUATRE MOIS AUPARAVANT, SANS PRECISER A L'INITIATIVE DE QUI CETTE NOTIFICATION AVAIT ETE FAITE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QU'UNE TELLE NOTIFICATION EUT FAIT COURIR UN DELAI, L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LEDIT DELAI;
QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS RELEVE QUE LE DELAI DE SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI ETAIT MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION A ETE NOTIFIE A M X... LE 24 SEPTEMBRE 1981 ET QUE CELUI-CI N'A SAISI LA JURIDICTION DE RENVOI QUE LE 25 OCTOBRE 1982;
QUE LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT A CET EGARD DES LORS QUE M X... N'AVAIT SOUTENU NI QUE LA NOTIFICATION, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1034 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE SAISINE, NI QUE L'ACTE DE NOTIFICATION N'INDIQUAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1035 DU MEME CODE, LES MODALITES SELON LESQUELLES LA JURIDICTION DE RENVOI POUVAIT ETRE SAISIE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES.