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82-60372 Généré par l'IA

Union Representative Designation Contest Deadline

Numéro de cause 82-60372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, who had ceased working for the company in September 1979, was designated as a union representative in June 1980, leading the employer to contest the designation in July 1980, which a lower court upheld on the grounds that the individual was no longer personnel at the time of designation. The high court quashed this decision, reasoning that the statutory deadline for contesting the designation of a union representative, set at fifteen days following the designation under the Labor Code, contained no exception for situations like this where the employee's former status was the basis of the challenge, thus leading to a violation of the relevant article by the lower court, though noting that the union representative's mandate had since been revoked.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; Union Representative Designation Contest Deadline: The high court quashed this decision, reasoning that the statutory deadline for contesting the designation of a union representative, set at fifteen days following the designation under the Labor Code, contained no exception for situations like this where the employee's former status was the basis of the challenge, thus leading to a violation of the relevant article by the lower court, though noting that the union representative's mandate had since been revoked.

Mots-clés

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représentant syndical délai légal moyens invocables qualification du rapport de travail litiges du travail terme de congé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article regarding the time limit for contesting the designation of union delegates.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M JEAN X... AYANT CESSE DE TRAVAILLER AU CLUB MEDITERRANEE DEPUIS LE 24 SEPTEMBRE 1979 A ETE NEANMOINS DESIGNE PAR LE SYNDICAT CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1980 RECUE LE 3 JUILLET ;

QUE LE 31 JUILLET 1980, LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE A INTRODUIT UN RECOURS EN CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONTESTATION AU MOTIF QUE M X... NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE AU MOMENT DE SA DESIGNATION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, SELON LAQUELLE EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LE RECOURS NE PEUT ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DESIGNATION, NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION HORS LE CAS DE FRAUDE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE ;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL LA FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ATTENDU QUE LE MANDAT DE DELEGUE DONT SE PREVALAIT M X... AYANT ETE REVOQUE PAR SON ORGANISATION SYNDICALE APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.