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81-16137 Généré par l'IA

Employee Accident During Compensated Mandatory Rest Travel

Numéro de cause 81-16137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that denied compensation for an accident sustained by an employee while using the employer's vehicle for a monthly trip home from a distant worksite, a trip which was formally stipulated and compensated by the employer as a mandatory rest period due to the work conditions. The Court reasoned that because the trip served the necessary purpose of providing the statutorily required rest due to remote employment conditions and was funded by the employer, the employee was within the scope of professional coverage for the purposes of workplace accident law, even if the vehicle use was for personal convenience.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Accident During Compensated Mandatory Rest Travel: The Court reasoned that because the trip served the necessary purpose of providing the statutorily required rest due to remote employment conditions and was funded by the employer, the employee was within the scope of professional coverage for the purposes of workplace accident law, even if the vehicle use was for personal convenience.

Mots-clés

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fonds de compensation durée du repos conditions de travail assurance-accidents obligatoire rente d'invalidité de l'assurance-accidents accident bagatelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision, as the court found it was violated.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision, as the court found it was violated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE PILOTAZ SUR UN CHANTIER AU LAC DE TIGNES, ELOIGNE DE SON DOMICILE SIS A AIX-LES-BAINS BENEFICIAIT AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR D'UN CONGE DE VINGT-QUATRE HEURES TOUS LES MOIS POUR SE RENDRE CHEZ LUI ;

QUE, POUR DECIDER QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE 20 SEPTEMBRE 1973, DANS UN VEHICULE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR MEME S'IL UTILISAIT POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M X... EFFECTUAIT COMME LES OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT UN VOYAGE DE DETENTE IMPOSE PAR LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL ET REMUNERE PAR SON EMPLOYEUR EN SORTE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME AU COURS DE LA MISSION DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.