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80-41660 Généré par l'IA

Acquiescence to Judgment by Cashing Payment Bars Appeal

Numéro de cause 80-41660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant argued that their appeal of a labor court ruling requiring payment to them was improperly dismissed as inadmissible because they had acquiesced to the judgment by cashing the awarded sums, asserting that cashing the check, inquiring about the opposing party's intent to appeal, and accepting favorable terms did not constitute an unequivocal waiver of the right to appeal, and further claiming the appellate court violated due process by relying on a letter not communicated to them. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the letter in question originated from the appellant's own lawyer, and critically, the appellate court correctly determined that the appellant's unqualified cashing of the payment check, issued after the lawyer inquired about the opposing party's intention to appeal, unequivocally demonstrated the appellant's acceptance and acquiescence to the judgment, thereby rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Acquiescence to Judgment by Cashing Payment Bars Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the letter in question originated from the appellant's own lawyer, and critically, the appellate court correctly determined that the appellant's unqualified cashing of the payment check, issued after the lawyer inquired about the opposing party's intention to appeal, unequivocally demonstrated the appellant's acceptance and acquiescence to the judgment, thereby rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

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paiement comptant notion de décision renonciation au droit retrait de la requête qualité pour recourir paiement de l'amende
Généré par l'IA
86-12925
Acquiescence to Judgment Bars Appeal After Cashing Indemnity
89-14873
Payment of Judgment Constitutes Acquiescence Waiving Right to Appeal
66-90013
Payment of Legal Costs Pending Appeal Not Tacit Acceptance of Judgment
JURITEXT000007074904
Acknowledgment of Debt Validity and Procedural Bar to New Arguments on Appeal
94-17777
Invoice Payment Dispute Appeal Rejection

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE KIECHLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT CONDAMNE SON EMPLOYEUR, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MARGOT (GIEM) A LUI PAYER CERTAINES SOMMES D'ARGENT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR UNE LETTRE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE, L'ARRET AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR ENCAISSE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, PAS PLUS QUE CELUI D'AVOIR INTERROGE LA PARTIE PERDANTE SUR SON INTENTION DE PAYER OU DE RELEVER APPEL ET CELUI D'AVOIR ACCEPTE LES DISPOSITIONS FAVORABLES DU JUGEMENT, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE AU DROIT D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE PRETENDUMENT NON COMMUNIQUEE A KIECHLE EMANAIT DE L'AVOCAT QUI LE REPRESENTAIT ;

ET ATTENDU, QUE L'ARRET RELEVE QUE CET AVOCAT AYANT INTERROGE PAR LETTRE LE GIEM SUR SON INTENTION DE PAYER OU D'INTERJETER APPEL, CELUI-CI AVAIT REMIS UN CHEQUE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION, QUE KIECHLE AVAIT ENCAISSE SANS RESERVES ;

QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, A ESTIME QUE KIECHLE AVAIT AINSI MANIFESTE SON INTENTION D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ET QUE SON APPEL ETAIT DES LORS IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DEPOURVU D'OBJET EN SA PREMIERE BRANCHE, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;