Legislator Jurisprudence & Législation
81-15076 Généré par l'IA

Surety Liability in Principal Debtor's Judicial Settlement Proceedings

Numéro de cause 81-15076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A surety who provided a joint and several guarantee for a company's loan was sued by the creditor bank after the principal debtor was placed into judicial settlement proceedings, but the surety contended the bank could not immediately pursue the guarantee without first submitting the principal debt for verification in the settlement proceedings, arguing this overlooked the accessory nature of the guarantee. The court rejected this appeal, holding that the court of appeal correctly ruled that a creditor pursuing a joint and several surety is not required to produce the debt in the principal debtor's judicial settlement proceedings to preserve its rights against the surety, as the surety remains immediately liable for the entire debt.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2013 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Surety Liability in Principal Debtor's Judicial Settlement Proceedings: The court rejected this appeal, holding that the court of appeal correctly ruled that a creditor pursuing a joint and several surety is not required to produce the debt in the principal debtor's judicial settlement proceedings to preserve its rights against the surety, as the surety remains immediately liable for the entire debt.

Mots-clés

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caution dette principale prêt et garantie responsabilité solidaire responsabilité professionnelle du notaire garantie par gage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2013 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation implicitly upheld the Court of Appeal's decision against the argument based on this article concerning the accessory nature of the guarantee.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1981) QUE LE 24 JUIN 1976 DELECROIX S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SIEGELS (SIEGELS) AU PROFIT DE LA BANQUE DE GESTION PRIVEE (LA BANQUE), EN GARANTIE D'UN PRET, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIEGELS AYANT ETE PRONONCE, LA BANQUE A ASSIGNE DELECROIX EN REMBOURSEMENT DU PRET ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT SUIVIE POUR FAIRE CONSACRER L'EXISTENCE DE LA DETTE PRINCIPALE GARANTIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA CAUTION IMMEDIATEMENT TENUE, QUEL QUE SOIT LE SORT DE LA DETTE PRINCIPALE SANS MECONNAITRE LE CARACTERE ACCESSOIRE DE LA GARANTIE ET L'ARTICLE 2013 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DELECROIX S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE SIEGELS EN FAVEUR DE LA BANQUE, A DECIDE A BON DROIT QUE LA BANQUE QUI POUVAIT POURSUIVRE DELECROIX POUR LA TOTALITE DE LA DETTE, N'ETAIT PAS TENUE, POUR CONSERVER SES DROITS CONTRE LA CAUTION, DE PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIEGELS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;