Seller Liability for Hidden Defects in House Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision ordering them to compensate the buyer for hidden defects in a house they sold, arguing the defects did not sufficiently diminish the property's use or value as required by law. The court rejected the appeal, holding that the established facts—including significant issues like ceiling damage from a gutter, extensive dampness in walls and the basement foundation due to water ingress, faulty exterior rendering, and non-compliant sewage pipes requiring substantial work—conclusively demonstrated the property was unfit for its intended use, thus justifying the sellers' liability under the warranty for hidden defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Seller Liability for Hidden Defects in House Sale: The court rejected the appeal, holding that the established facts—including significant issues like ceiling damage from a gutter, extensive dampness in walls and the basement foundation due to water ingress, faulty exterior rendering, and non-compliant sewage pipes requiring substantial work—conclusively demonstrated the property was unfit for its intended use, thus justifying the sellers' liability under the warranty for hidden defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article regarding the seller's warranty for hidden defects by rejecting the appeal that challenged its application.
This is the final order disposing of the appeal, which is the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 19 MAI 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A INDEMNISER MME X... EN RAISON DES VICES CACHES D'UNE MAISON D'HABITATION QU'ILS LUI ONT VENDUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR N'EST TENU DE LA GARANTIE EN RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE QUE SI CEUX-CI LA RENDENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTIN OU EN DIMINUENT TELLEMENT CET USAGE QUE L'ACHETEUR NE L'AURAIT POINT ACQUISE OU N'EN AURAIT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX S'IL LES AVAIT CONNUS, EN NE RECHERCHANT PAS SI LES VICES, A L'OCCASION DESQUELS ETAIENT RECHERCHEE PAR L'ACQUEREUR LA GARANTIE DES VENDEURS D'UNE MAISON NON TERMINEE, REMPLISSAIENT CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, QU'UNE FORTE GOUTTIERE A DETERIORE LE PLAFOND DE LA CUISINE QUE LES PLATRES SONT TRES HUMIDES A DROITE A L'ENTREE QUE LES EAUX DE PLUIE PASSENT SOUS LA PORTE, PENETRENT SOUS LES JOINTS DES CARRELAGES, QU'AU NIVEAU DES FONDATIONS EXISTAIT UNE NAPPE D'EAU SANS ECOULEMENT DANS LAQUELLE BAIGNAIT LE SOUS-SOL, QU'IL EN RESTE DE NOMBREUSE ET IMPORTANTE TACHES D'HUMIDITE, QUE LE CREPI NE PRESENTE AUCUNE GARANTIE D'ETANCHEITE, ET QUE LES CANALISATIONS D'EAUX USEES, NON CONFORMES AUX REGLES DE L'ART NECESSITERONT UN TRAVAIL IMPORTANT POUR PERMETTRE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT QUE DE CES SEULS MOTIFS D'OU RESULTE L'IMPROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE A SON USAGE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES VENDEURS DEVAIENT GARANTIR MME Y... CACHES DE LA MAISON ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;