Municipality's Obstruction of Easement vs. Civil Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality, having purchased land subject to a right of way, altered the path of that easement by constructing an avenue which cut across it, and then failed to restore usability by leaving an impassable ditch, prompting the rightsholders to sue in civil court. The highest court rejected the municipality's appeal arguing that this action constituted a public works issue reserved for administrative jurisdiction, because the court found that the obstruction amounted to an unjustified infringement upon a real property right, rather than a legitimate consequence of public works execution, thus confirming the civil court's jurisdiction and order to reinstate the servitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMunicipality's Obstruction of Easement vs. Civil Jurisdiction: The highest court rejected the municipality's appeal arguing that this action constituted a public works issue reserved for administrative jurisdiction, because the court found that the obstruction amounted to an unjustified infringement upon a real property right, rather than a legitimate consequence of public works execution, thus confirming the civil court's jurisdiction and order to reinstate the servitude.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 2 OCTOBRE 1981), D'AVOIR DECIDE QU'ELLE A COMMIS UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET DE LUI AVOIR ORDONNE DE RETABLIR UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES CONSORTS Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE LA MODIFICATION, D'AILLEURS MOMENTANEE, DE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, QUI S'ANALYSE EN UN TROUBLE DE JOUISSANCE CAUSE PAR LA DEPOSSESSION PARTIELLE ET PROVISOIRE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER, CONSTITUE LORSQU'ELLE EST CAUSEE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE CONTENTIEUX ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE A MODIFIE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN RAISON DE LA NECESSITE OU SE TROUVE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE DE CONSTRUIRE DES OUVRAGES ET DES INFRASTRUCTURS DESTINES A SES ADMINISTRES ;
QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 15 FRUCTIDOR AN III ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE QUI AVAIT ACHETE UN TERRAIN PAR UN ACTE NOTARIE MENTIONNANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES CONSORTS Y... A OUVERT SUR CE TERRAIN UNE AVENUE QUI COUPE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ET QUE, AU LIEU D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DU PASSAGE, ELLE A LAISSE SUBSISTER UN FOSSE QUI REND LA SERVITUDE INUTILISABLE ;
QUE CES MOTIFS CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE A UN DROIT REEL IMMOBILIER NON JUSTIFIE PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D' APPEL DE SAINT-DENIS ;