Legislator Jurisprudence & Législation
83-60009 Généré par l'IA

Elector Challenge to Striking Name from Agriculture Chamber Election List

Numéro de cause 83-60009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An elector challenged a judgment that struck their name from the list for departmental agriculture chamber elections, arguing the prohibition on voting for multiple groups only applied within the same electoral college and that the trial court lacked jurisdiction to rule without referring a preliminary question to the administrative court. The high court upheld the decision, reasoning that the relevant rural code explicitly forbids voting on behalf of several agricultural groups without distinguishing between colleges, meaning the trial court acted within its jurisdiction by correctly applying this absolute prohibition, and further found that any procedural challenge regarding notification to the Republic's Commissioner was either waived by the Commissioner's appearance without objection or irrelevant to the validity of the judgment itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 511-10, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ARTICLE R 511-23, ALINEA 4, DU CODE RURAL; Elector Challenge to Striking Name from Agriculture Chamber Election List: The high court upheld the decision, reasoning that the relevant rural code explicitly forbids voting on behalf of several agricultural groups without distinguishing between colleges, meaning the trial court acted within its jurisdiction by correctly applying this absolute prohibition, and further found that any procedural challenge regarding notification to the Republic's Commissioner was either waived by the Commissioner's appearance without objection or irrelevant to the validity of the judgment itself.

Mots-clés

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validité du scrutin latoisage droit agricole notification de la décision inscription électorale recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 511-10, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL
This article was explicitly used by the court to justify rejecting the appeal by confirming that the ban on being an elector for multiple groups applies to all agricultural groups.
ARTICLE R 511-23, ALINEA 4, DU CODE RURAL
This article, concerning the deadlines for notifying the decision to the Commissioner of the Republic, was mentioned in the reasoning for rejecting the third ground of appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 511-10, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL

This article was explicitly used by the court to justify rejecting the appeal by confirming that the ban on being an elector for multiple groups applies to all agricultural groups.

ARTICLE R 511-23, ALINEA 4, DU CODE RURAL

This article, concerning the deadlines for notifying the decision to the Commissioner of the Republic, was mentioned in the reasoning for rejecting the third ground of appeal.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO

This is the dispositive operative clause ordering the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO, SUR LE RECOURS D'ARMANI, TIERS ELECTEUR, RADIE DE LA LISTE ELECTORALE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE, MODAT, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR VOTANT AU NOM DE LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARAVO ET AU NOM DU CENTRE CANTONAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE SAINTE-MARIE SICHEE, AINSI QUE POLVERELLI, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR VOTANT AU NOM DU SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE TAVERA, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION D'ETRE ELECTEUR POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS GROUPEMENTS NE CONCERNERAIT QUE LES GROUPEMENTS FAISANT PARTIE D'UN MEME COLLEGE ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AURAIT PAS EU COMPETENCE POUR STATUER, AURAIT DU, COMME IL L'AURAIT FAIT DANS UNE AUTRE AFFAIRE, RENVOYER LES PARTIES A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE STATUANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL DONT, (DANS CETTE INSTANCE) LA DECISION NE DEPENDAIT PAS DE LA SOLUTION D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, RETIENT A BON DROIT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 511-10, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL NUL NE PEUT ETRE ELECTEUR POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS GROUPEMENTS, QUE CETTE INTERDICTION S'APPLIQUAIT A TOUS LES GROUPEMENTS AGRICOLES ENUMERES AU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, LEQUEL, SANS DISTINGUER SELON LE COLLEGE AUQUEL ILS APPARTIENNENT, VISE TOUS LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES MENTIONNES AU 5° DE L'ARTICLE R 511-6 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DONT COPIE INTEGRALE N'AURAIT PAS ETE ADRESSEE AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE R 511-23, ALINEA 4, DU CODE RURAL, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LEDIT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AIT ETE CONVOQUE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DONT LE REPRESENTANT A EFFECTIVEMENT COMPARU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS SOULEVER LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONVOCATION, EST IRRECEVABLE A S'EN PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN, TIRE DE L'INTERVENTION, DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS, DES FORMALITES POSTERIEURES AU JUGEMENT, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DE LA DECISION RENDUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO ;