Appeal Regarding Stay of Custodial Penalty Execution Due to Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision to suspend the enforcement of a custodial penalty imposed for customs fines, arguing that the lower court judge, ruling in summary proceedings, was limited to checking the apparent regularity of the enforcement order and lacked the power to stop execution, especially when serious execution difficulties should be handled by the sentencing court. The reviewing court rejected this, finding that since the appellate court acknowledged the debtors' serious objection regarding the prescription (statute of limitations) of the penalty, and the customs administration admitted these serious difficulties, the court rightly concluded the enforcement title lacked apparent regularity and correctly ordered a stay of the custodial penalty execution within its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJET; Appeal Regarding Stay of Custodial Penalty Execution Due to Prescription: The reviewing court rejected this, finding that since the appellate court acknowledged the debtors' serious objection regarding the prescription (statute of limitations) of the penalty, and the customs administration admitted these serious difficulties, the court rightly concluded the enforcement title lacked apparent regularity and correctly ordered a stay of the custodial penalty execution within its jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was made against a decision ruling on an appeal from a summary order (ordonnance de référé) based on this article.
The court rejected the appeal in its final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AVOIR ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE CONTRE M X..., CONDAMNE PAR UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PAYER DIVERSES SOMMES A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN ETAT DE REFERE SUR LA DEMANDE D'UN DEBITEUR CONTRAIGNABLE PAR CORPS EST LIMITEE AU CONTROLE DE LA REGULARITE APPARENTE DU TITRE EN VERTU DUQUEL EST EXERCEE LA CONTRAINTE ;
QU'EN PRESENCE D'UN TITRE APPAREMMENT REGULIER, CE JUGE N'A PAS LE POUVOIR D'EMPECHER L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION ASSORTIE DE LA CONTRAINTE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES INCIDENTS SERIEUX D'EXECUTION, ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DECLARE SON INCOMPETENCE EN RAISON DE DIFFICULTES SERIEUSES AUXQUELLES DONNAIT LIEU L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE, N'AURAIT PU ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DU DEBITEUR CONTRAINT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE M X... OBJECTAIT QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE PRONONCEE A SON ENCONTRE METTAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DU JUGEMENT, ET RELEVE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LE PROCUREUR GENERAL, APPELES EN CAUSE ADMETTAIENT L'EXISTENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES RELATIVES A LA PRESCRIPTION DES PEINES ET A LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE, L'ARRET CONSTATE QUE CES DIFFICULTES ETAIENT REELLES ET JUSTIFIAIENT LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT PRONONCE CES CONDAMNATIONS ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE, A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LE TITRE CONTESTE ETAIT DEMUNE DE REGULARITE APPARENTE ET EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS A L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AOUT 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,