Elector Challenge to Employer College Executive Registrations Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged the registration of sixteen executives in the employer college for labor court elections, arguing they lacked employer-like functions or valid written delegation of authority, and that one executive's delegation was post-deadline. The appellate court rejected the appeal, first noting the appellant could not challenge the substantive decision since the initial court had ruled on the merits despite declaring the procedural challenge inadmissible, and second, affirming that the executives' extensive management or departmental head functions, involving significant authority under their employment contracts or submitted documents, legally assimilated them to an employer, while finding the argument regarding the post-deadline delegation to be a new and inadmissible mixed question of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; Elector Challenge to Employer College Executive Registrations Upheld: The appellate court rejected the appeal, first noting the appellant could not challenge the substantive decision since the initial court had ruled on the merits despite declaring the procedural challenge inadmissible, and second, affirming that the executives' extensive management or departmental head functions, involving significant authority under their employment contracts or submitted documents, legally assimilated them to an employer, while finding the argument regarding the post-deadline delegation to be a new and inadmissible mixed question of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the first ground of appeal which the court implicitly rejected by rejecting the appeal overall.
This provision was cited in the second ground of appeal which the court implicitly rejected by rejecting the appeal overall.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BUTORI, ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES A FORME UN RECOURS CONTESTANT L'INSCRIPTION DE 16 CADRES DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE DANS LE COLLEGE EMPLOYEUR ;
QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON RECOURS IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT LE RECOURS DE BUTORI IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CEPENDANT STATUE AU FOND, QUE BUTORI EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER LE CHEF DE LA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BUTORI FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LES 16 CADRES DE LA SOCIETE VALABLEMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE EMPLOYEUR ALORS QUE CEUX-CI N'EXERCAIENT PAS DE FONCTIONS PERMETTANT DE LES ASSIMILER A UN EMPLOYEUR ET QU'A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE EUX, LEGENDRE ET GAULIARD, ILS NE DETENAIENT PAS DE DELEGATION ECRITE, QU'EN CE QUI CONCERNE LEGENDRE, CETTE DELEGATION NE CONSTITUAIT EN REALITE QU'UN POUVOIR POUR ENGAGER LA SOCIETE JUSQU'A CONCURRENCE DE 5000 FRANCS, ET QU'EN CE QUI CONCERNE GAULIARD, LE POUVOIR D'ENGAGEMENT PRODUIT ETAIT POSTERIEUR AU 31 MAI 1982 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE POUR LES INTERESSES ETANT ADJOINTS A LA DIRECTION OU TEL LEGENDRE CHEFS D'UN DEPARTEMENT ET QU'ILS DISPOSAIENT DE POUVOIRS TRES ETENDUS ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA NATURE DES FONCTIONS QUI LEUR ONT ETE CONFIEES PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL OU PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE PERMETTANT DE LES ASSIMILER A UN EMPLOYEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN SOUTENANT QUE LE POUVOIR D'ENGAGEMENT PRODUIT PAR GAULIARD ETAIT POSTERIEUR AU 31 MAI 1982 EST NOUVEAU ;
QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;