Notary Liability for Loss of Loan Security Following Conversion to Stock Acquisition

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X... A PRETE, PAR ACTE DE M ANDRE Y..., NOTAIRE, UNE SOMME DE 60000 FRANCS A LA SOCIETE ANONYME LA VERRERIE, LE REMBOURSEMENT DE CE PRET ETANT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE ET PAR UN NANTISSEMENT ;

QUE, PAR LA SUITE, M JEAN-JACQUES Y..., NOTAIRE, A REUSSI A CONVAINCRE MME X... DE L<UTILITE DE TRANSFORMER SON PRET EN ACQUISITION D'ACTIONS DE LA SOCIETE LA VERRERIE, SANS L'INFORMER QU'UNE TELLE OPERATION ENTRAINAIT LA DISPARITION DE SES GARANTIES ;

QUE LA SOCIETE LA VERRERIE A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE MME X... N'A PAS PU OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE ;

QU'ELLE A ALORS ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M JEAN-JACQUES Y..., QUI AVAIT ETE, ENTRE-TEMPS, DESTITUE DE SES FONCTIONS , ET L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONELLE DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX, QUI A INVOQUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, ET D'AUTRE PART, L'ARTICLE I, E, A, DE LA POLICE D'ASSURANCE, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES NOTAIRES DANS LES OPERATIONS QUI LEUR SONT INTERDITES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU STATUT DU NOTARIAT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT CES CONCLUSIONS DE GARANTIE, A CONDAMNE IN SOLIDUM M JEAN-JACQUES Y... ET LA COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MME X... ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DU NOTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT A LA FOIS QUE M Y... AVAIT SACRIFIE DELIBEREMENT LES INTERETS DE SA CLIENTE ET QU'IL N'AVAIT PAS EU LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LE NOTAIRE AVAIT SACRIFIE DELIBEREMENT LES INTERETS DE SA CLIENTE, N'AURAIT PAS DEDUIT DE CETTE CONSTATATION, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, ALORS QUE, ENFIN, EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE M Y... AIT EU LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR QUI, EN SE REFERANT A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 12 JUIN 1974, ALLEGUAIT LA VOLONTE DU NOTAIRE DE CAUSER LE DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, AU SENS DE L'ARTICLE L 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES QUE SI L'ASSURE A VOULU, NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE LE DOMMAGE LUI-MEME ;

QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SI M Y... AVAIT SACRIFIE DELIBEREMENT LES INTERETS DE MME X... EN FAISANT DISPARAITRE, SANS L'EN INFORMER, LES GARANTIES DONT LE PRET ETAIT ASSORTI, IL N'AVAIT PAS EU CEPENDANT LA VOLONTE DE LUI CAUSER UN DOMMAGE, C'EST-A-DIRE DE LA PRIVER DU REMBOURSEMENT DE SON PRET ;

QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE M Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, AU SENS DE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;

QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR, QUI SE REFERAIT A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE ET SANS SOUTENIR QU'EN L'ESPECE, M Y... AVAIT EU LA VOLONTE DE CAUSER CE DOMMAGE ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXCLURE LA GARANTIE SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE DE L'ARTICLE I, E, A, DE LA POLICE D'ASSURANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE NOTAIRE A L'EGARD DE MME X... NE CONSTITUAIENT PAS DES INFRACTIONS AUX ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIENT CES FAUTES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCE EN RETENANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR UN RISQUE EXCLU PAR CETTE POLICE ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LES TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA FAUTE DU NOTAIRE AVAIT CONSISTE A FAIRE DISPARAITRE LES GARANTIES DONT BENEFICIAIT MME X... SANS L'EN INFORMER A ESTIME QUE CE MANQUEMENT AU DEVOIR DE CONSEIL, SEUL A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI, CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA POLICE, LA RESPONSABILITE DE M Y... ETAIT ENGAGEE DANS UNE OPERATION INTERDITE PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION A CES TEXTES ET ENTRAIT DES LORS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA GARANTIE PREVUE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.