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82-11259 Généré par l'IA

Holographic Will Dating Omission and Manifest Oversight

Numéro de cause 82-11259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute over an holographic will dated only "January 1975," where the testator had deposited the document with a notary shortly thereafter and no other will existed, the Court of Cassation quashed the decision invalidating the testament. The court reasoned that because the appellate court found the omission of the specific day of the month to be a manifest oversight, failing to uphold the will based on this minor defect constituted a violation of the Civil Code provision requiring the holographic will to be dated, as the court failed to draw the legal consequences from its own factual findings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 970 DU CODE CIVIL; Holographic Will Dating Omission and Manifest Oversight: The court reasoned that because the appellate court found the omission of the specific day of the month to be a manifest oversight, failing to uphold the will based on this minor defect constituted a violation of the Civil Code provision requiring the holographic will to be dated, as the court failed to draw the legal consequences from its own factual findings.

Mots-clés

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testament olographe contestation civile validité du testament notaire jugement par défaut péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 970 DU CODE CIVIL

The court quashed the decision for violating this article by incorrectly invalidating the holographic testament despite the testator having dated it, albeit incompletely.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST PAS VALABLE S'IL N'EST DATE DE LA MAIN DU TESTATEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M FREDERIC X... EST DECEDE LE 1ER FEVRIER 1978, SANS LAISSER D'HERITIER RESERVATAIRE ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE SEULEMENT JANVIER 1975, AUX TERMES DUQUEL IL A CONSENTI DIVERS LEGS DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES A SA FEMME ET A SES PETITS-NEVEUX ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M FREDERIC X... AVAIT LUI-MEME DATE SON TESTAMENT DE JANVIER 1975, QUE SA CAPACITE ET SA VOLONTE DE GRATIFIER SON EPOUSE ET SES PETITS-NEVEUX NE FAISAIENT PAS DE DOUTE, QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI D'AUTRE TESTAMENT ET QU'IL AVAIT DEPOSE LE TESTAMENT LITIGIEUX CHEZ UN NOTAIRE LE 26 FEVRIER SUIVANT ;

QU'EN DECIDANT, EN DE TELLES CIRCONSTANCES, QUE LE TESTAMENT NE POUVAIT ETRE TENU POUR VALABLE, FAUTE DE DATE, EN RAISON DE L'OMISSION DU SEUL QUANTIEME DU MOIS QUI N'ETAIT MANIFESTEMENT QUE LE FRUIT D'UNE INADVERTANCE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE NUL LE TESTAMENT DE M FREDERIC X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.