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82-60594 Généré par l'IA

Supervisory Personnel Electoral List Inclusion Requires Written Delegation of Command

Numéro de cause 82-60594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court incorrectly ruled that several employees, who held foreman or supervisory roles such as site manager or workshop head, should be registered in the management category of the prud'homal electoral lists solely based on their exercise of command, assuming tacit approval from management without requiring written delegation of power. The higher court quashed this decision, reasoning that merely exercising a command function is insufficient for inclusion in the management section; specifically, supervisory personnel must hold a written delegation of command from the employer to qualify for that category, as required by the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, PAR CES MOTIFS; Supervisory Personnel Electoral List Inclusion Requires Written Delegation of Command: The higher court quashed this decision, reasoning that merely exercising a command function is insufficient for inclusion in the management section; specifically, supervisory personnel must hold a written delegation of command from the employer to qualify for that category, as required by the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir de contrôle délégation de pouvoir registre des électeurs statut du personnel positions administratives du fonctionnaire latoisage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL
The court explicitly cited this article as the one violated by the lower court's decision regarding the classification of employees on the prud'homal electoral lists.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the operative part of the decision that leads to the cassation.
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82-60573
Appeal Regarding Supervisory Agents' Electoral Classification in Prud'homal Elections
JURITEXT000007073187
Employee Eligibility for Labor Tribunal Voter Registration Based on Supervisory Duties
02-60867
Employee Election Registration Suit Over Management Role Qualification
79-60386
Supervisory Employees' Inclusion in Executive Staff Electoral Lists
02-60868
Employee Electoral List Registration Dispute Based on Supervisory Function Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL

The court explicitly cited this article as the one violated by the lower court's decision regarding the classification of employees on the prud'homal electoral lists.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the decision that leads to the cassation.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CANCOUET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DEVRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE RENNES AUX MOTIFS D'UNE PART QUE TOUT SALARIE QUI EXERCE UN COMMANDEMENT EST REPUTE LE FAIRE AVEC L'ACCORD TACITE DES INSTANCES DIRIGEANTES DE L'ENTREPRISE ET QU'IL NE SEMBLE PAS QU'IL FAILLE ACCORDER A L'EXIGENCE D'UNE DELEGATION DE L'EMPLOYEUR UN CARACTERE SPECIAL IMPLIQUANT UNE DELEGATION DE POUVOIR ECRITE, D'AUTRE PART QUE LES INTERESSES, QUI OCCUPENT LES FONCTIONS DE CHEF DE CHANTIER, CHEF D'ATELIER REPARATION, CHEF DE POSTE EN ENROBE MOBILE, AGENT ADMINISTRATIF, EXERCENT DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT PAR CHANTIER OU POSTE DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'EXERCER UN COMMANDEMENT N'EST PAS SUFFISANT POUR PERMETTRE L'INSCRIPTION D'UN SALARIE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ET QUE NOTAMMENT LES AGENTS DE MAITRISE NE PEUVENT ETRE RATTACHES A CETTE SECTION QUE S'ILS SONT PERSONNELLEMENT TITULAIRES D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MALO, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;